Elle comporte des nouveautés pour les employeurs qui fixent des objectifs liés au bien-être des travailleurs ou à la mobilité. Un avis du même jour donne par ailleurs plus de détails quant aux objectifs du plan bonus. Enfin, les modèles à utiliser ont été adaptés.
Nous examinons ici :
- Les modifications dont vous devez tenir compte dès maintenant si vous souhaitez mettre en place un plan bonus salarial en 2022
- Les conditions, nouvelles précisions et exemples relatifs aux objectifs qui doivent être réalisés et qui sont mentionnés dans le plan bonus salarial, ainsi que nos 6 conseils en la matière
- Les autres modifications prévues en matière de procédure
- Les informations et services proposés par Securex
Plan bonus salarial : ce qui change en 2022
Objectifs liés au bien-être : le plan global de prévention et le plan annuel d’action doivent aussi être envoyés au SPF
Les objectifs liés à la réduction du nombre des accidents du travail et du nombre de jours d’absentéisme sont déjà connus. Jusqu’à présent, le plan d’octroi du bonus salarial devait mentionner qu’un plan de prévention existait dans l’entreprise. Pour ce qui concerne l’objectif lié à la réduction de l’absentéisme, ce plan doit inclure les mesures de gestion du stress prévues par la CCT n° 72.
Dorénavant, pour ce qui concerne ces objectifs et les objectifs en matière de bien-être en général, vous devrez apporter la preuve que vous respecter vos obligations en matière de bien-être. Il faudra annexer votre plan global de prévention et votre plan annuel d’action en cours à votre plan d’octroi du bonus salarial (acte d’adhésion ou CCT). Une déclaration sur l’honneur ne suffit donc plus.
Objectifs liés à la mobilité : l’indemnité vélo est obligatoire
Les objectifs en lien avec la mobilité ne sont admis que lorsque des indemnités vélo sont octroyées aux travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-travail à vélo. Si vous êtes concerné, vous devrez effectuer une déclaration en ce sens.
Les modèles à utiliser sont adaptés
Attention : les modèles d’acte d’adhésion et de CCT d’entreprise sont adaptés en conséquence (annexes à la nouvelle CCT n° 90/4).
Le CNT demande au SPF de procéder aux adaptations techniques nécessaires permettant le téléchargement des documents requis en cas de dépôt électronique du plan.
Par ailleurs, une période de tolérance administrative est demandée au SPF jusqu’à la date où la nouvelle CCT sera rendue obligatoire. Celle-ci doit permettre l’utilisation immédiate des nouveaux modèles.
Plan bonus salarial : précisions et conseils quant aux objectifs à réaliser
Dans leur avis, les partenaires sociaux :
- Rappellent les critères que doivent remplir les objectifs dont la réalisation peut mener à l’octroi d’avantages non-récurrents
- Dressent une liste exemplative d’objectifs par thématique, qui peut vous inspirer
Rien ne change ici. Nous résumons les précisions du CNT ci-dessous et vous donnons 5 conseils. Vous avez des questions, ou besoin de plus d’informations quant aux objectifs que vous souhaitez prévoir dans votre plan bonus salarial ? Nos Legal Consultants sont à votre disposition.
Les objectifs prévus par le plan bonus salarial doivent être mesurables, contrôlables, incertains et collectifs. Un petit mot d’explication et quelques conseils s’imposent.
Tip 1. Prévoyez des objectifs mesurables et contrôlables
Une transparence doit être assurée vis-à-vis des travailleurs qui doivent recevoir une information sur l’état d’avancement des objectifs. Ils doivent en effet être en mesure de déterminer à quel stade d’accomplissement des objectifs ils se situent. Les objectifs doivent donc aussi être mesurables par vos travailleurs.
Des méthodes de contrôle appropriées doivent être prévues et appliquées pour chaque type d’objectifs. Ces méthodes de contrôle appropriées peuvent être autant quantitatives que qualitatives et établies, par exemple, sur la base de KPI (Key Performance Indicator). Attention : les références à des KPI à atteindre, sans mention claire de ce qui doit être atteint, ne sont pas autorisées.
S'il est question de scores ou de pourcentages, il faut mentionner clairement de quelle manière ceux-ci sont calculés.
Exemple
Le fait de prévoir qu'il faut atteindre un taux de satisfaction de la clientèle de 80 %, sans autre précision, n'est pas un objectif mesurable et vérifiable. Ce n'est pas le cas s'il est précisé que, au cours de la période de référence, au moins une enquête de satisfaction par mois sera effectuée auprès des clients, au cours de laquelle un certain nombre de points seront attribués (très satisfait = +5, pas du tout satisfait = -5). Par enquête, les points sont totalisés. Si le score moyen de ces enquêtes donne un résultat de 80, l'objectif collectif est atteint.
Tip 2. Prévoyez des objectifs incertains… et évitez, par conséquent, les objectifs dont la réalisation est certaine au moment de la mise en place du plan bonus salarial
La réalisation des objectifs doit être incertaine. En effet, l’objectif final doit être l’amélioration des résultats et des performances (des travailleurs) au sein de l’entreprise.
Les objectifs dont, au moment de l'introduction du système, il est manifestement certain qu'ils seront réalisés (pas de caractère incertain) ou dont le contrôle du caractère incertain est qualifié d'impossible (trop complexe) sont par conséquent exclus.
Exemple
Il ne faut donc pas prévoir, en 2022, la réalisation du même chiffre d’affaires que celui que vous avez déjà réalisé en 2021 (sauf si vous savez démontrer - solides preuves à l’appui - que la réalisation de ce chiffre est devenue incertaine en 2022). Il faut fixer un chiffre ambitieux, ou en tout cas un chiffre dont il n’est pas établi à l’avance que votre entreprise pourra le réaliser en 2022.
Tip 3. Prévoyez uniquement des objectifs collectifs
Les objectifs à atteindre doivent être collectifs et, par conséquent, être en relation avec l'entreprise et non avec les travailleurs individuels.
Exemple
Atteindre un chiffre d'affaires déterminé au niveau de l’entreprise pendant l'année est un objectif collectif. Atteindre un chiffre de vente déterminé par travailleur n'est pas un objectif collectif.
Tip 4. Veillez au respect de la vie privée de vos travailleurs
Lorsque vous fixez les objectifs à réaliser, respectez la vie privée des travailleurs et évitez l’impact sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Ainsi, les objectifs doivent en principe être réalisés pendant le temps de travail et permettre aux travailleurs de concilier leur vie privée avec leur vie professionnelle.
Exemple
Vous souhaitez fixer un objectif pour votre service de facturation, à savoir l’élaboration d’un nombre déterminé de factures en moyenne par semaine. Vous savez combien de factures en moyenne ont été établies en 2021 sur une base hebdomadaire. Ne fixez donc pas d’objectif irréaliste que implique de travailler 7 jours sur 7. Prévoyez un objectif atteignable dans le cadre des heures de travail, sans oublier que sa réalisation doit rester incertaine.
Tip 5. Evitez les discriminations
Les partenaires sociaux rappellent qu’il faut éviter toute discrimination sur la base de groupes bien définis de travailleurs ou sur la base, notamment, de la conviction religieuse ou politique, de l’âge ou de l’état de santé.
Exemple
Ne pas prévoir un objectif en matière d’absentéisme qui stigmatiserait les travailleurs âgés au sein de l’entreprise, ou les travailleurs ayant des problèmes de santé.
Tip 6. Fixez des objectifs sur lesquels vos travailleurs ont une prise
Les objectifs doivent être fixés et suivis de telle façon que les travailleurs puissent agir sur leur réalisation, dans le cadre de leur relation de travail.
Exemple
L’objectif lié au cours des actions de l’entreprise est expressément exclu.
Pluralité des objectifs : une possibilité à promouvoir
Enfin, les patrons et les syndicats estiment que la pluralité d’objectifs et/ou une combinaison d’objectifs dans le plan d’octroi doit être possible, sans être obligatoire. Une telle combinaison peut être promue car elle permet d’assurer le caractère incertain des objectifs et favorise la réalisation d’au moins une partie de ces objectifs (et donc le versement d’au moins une partie des avantages).
En effet, il est possible de prévoir différents niveaux de réalisation des objectifs. La réalisation de chaque niveau doit bien entendu rester incertaine. Un tel système doit cependant rester compréhensible pour votre personnel.
Typologie et exemples, une source d’inspiration
Les objectifs du plan pour l’octroi d’un bonus salarial doivent contribuer à l’amélioration des résultats ou de la performance (des travailleurs) de l’entreprise. Le CNT rappelle que cette amélioration ne se mesure pas uniquement en termes économiques et financiers.
D’autres thématiques sont possibles, que vous pouvez lire en détail, exemples à l’appui, dans l’avis du CNT :
- Objectif visant l’amélioration de la performance collective et de l’image de marque de l’entreprise (exemple : actions en matière de digitalisation et de cybersécurité, notamment le suivi de formations - à chiffrer)
- Objectifs liés au bien-être au travail et à la sécurité (exemple : actions en vue de maintenir le personnel en bonne condition)
- Objectifs liés à la responsabilité sociétale des entreprises, à la protection de l’environnement/à l’écologie (exemples : réduire la production de déchets, actions pour promouvoir l’accueil inclusif)
- Objectifs liés à la mobilité (exemple : encourager les travailleurs à recourir aux transports multimodaux)
- Objectifs liés à d’autres défis sociaux (exemple : dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises : actions liées au respect des droits humains, sociaux et environnementaux dans les politiques d’achats et de gestion de la chaîne d’approvisionnement)
Autres modifications prévues en matière de procédure
Les partenaires sociaux invitent le législateur à adapter la loi pour :
- Préciser que les trois conditions de recevabilité d’un plan d’octroi (rédaction selon le modèle annexé à la convention CCT n° 90, vérification de la présence des mentions obligatoires et du respect de la phase d’établissement) doivent être contrôlées par le greffe de la DG Relations collectives de travail du SPF Emploi et Travail (ce contrôle a déjà lieu en pratique)
- Supprimer l’obligation de transmettre au SPF ETCS le registre des observations qui ne contient pas d’observation dans un but de simplification administrative
Nous vous tiendrons informé lorsque ces adaptations auront eu lieu.
Que fait Securex pour vous ?
Les avantages non récurrents liés aux résultats connaissent un traitement social et fiscal avantageux. Vous trouvez de plus amples informations dans notre fiche d’information sur Lex4You.
Vous désirez introduire un plan pour l'octroi d'un bonus salarial en 2022 ? Ou, satisfait des objectifs atteints en 2021 grâce à cet outil de motivation de votre personnel, vous souhaitez renouveler votre plan actuel pour l'année 2022 ?
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N'hésitez pas à faire appel à nos Legal Consultants. Vous pouvez les contacter à l’adresse consultinglegal@securex.be.
Sources
- CCT n° 90/4 du 22 février 2022 du Conseil National du Travail modifiant la CCT n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats
- Avis n° 2275 du 22 février 2022 du Conseil National du Travail
- Loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008
