Il s’agit du fameux congé-éducation payé, appelé congé de formation en Flandre. Qui y a droit ?
Les travailleurs à temps plein
Uniquement les travailleurs du secteur privé et les contractuels engagés par une entreprise publique autonome
Peuvent bénéficier du congé-éducation payé les travailleurs du secteur privé et les travailleurs contractuels engagés par une entreprise publique autonome qui sont occupés à temps plein. Le congé de formation flamand ne peut, en revanche, être pris que par les travailleurs du secteur privé.
Ces congés peuvent être pris quels que soient l'âge, la nationalité, le statut (ouvrier, employé, représentant de commerce, …) ou la durée du contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) du travailleur.
Par occupation à temps plein, il faut entendre celle qui correspond à la durée du travail telle qu’elle est déterminée dans les différents secteurs par les commissions paritaires compétentes.
Cumul d'engagements à temps partiel
L’occupation à temps plein peut également résulter du cumul de plusieurs engagements à temps partiel dans le cadre de différents contrats ou auprès de différents employeurs. Dans ce dernier cas, la durée du congé à octroyer par chaque employeur est proportionnelle à la durée d’occupation du travailleur par chacun d’eux.
Certains travailleurs à temps partiel
Les travailleurs à temps partiel ne sont concernés que s'ils sont occupés :
- Soit au moins à 4/5 temps
- Soit à temps partiel sur la base d’un horaire variable. En Flandre, ces travailleurs doivent être occupés au moins à mi-temps.
- Soit à temps partiel selon un horaire fixe d'au moins un mi-temps et de moins d’un 4/5 temps et à condition qu'ils suivent une formation exclusivement professionnelle et ce, uniquement pendant les heures de travail.
- En Région flamande, les travailleurs occupés plus d'un mi-temps avec un horaire de travail à temps partiel fixe peuvent prendre un congé de formation. Les travailleurs de cette région qui travaillent exactement 50 % avec un horaire fixe doivent prendre ce congé pendant les heures de cours qui tombent en même temps que les heures de travail.
Pour le congé de formation flamand, les travailleurs à temps partiel ont un droit proportionnel au plafond des 125 heures de congé de formation. Ainsi, un travailleur qui travaille à 80% a droit à maximum 100 heures (125 x 0,8) de congé de formation flamand.
Attention: en Région de Bruxelles-Capitale il suffit qu'un travailleur à temps partiel preste dans un régime de travail de minimum 25% pour avoir droit au congé-éducation payé et ceci à partir de l'année scolaire 2023-2024. Par conséquent, les autres conditions ne s'appliquent pas dans cette Région.
Droit proportionnel
Ces travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier du congé-éducation payé proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail pour un temps plein fixée par la loi ou par convention collective.
Mais encore…
Certains travailleurs occupés dans le cadre de conventions spécifiques, tels que les travailleurs intérimaires, sont également admis au bénéfice du congé-éducation payé ou du congé de formation flamand. D'autres travailleurs sont exclus. Il s'agit notamment des travailleurs du secteur public et des jeunes sous contrat de formation en alternance.
En savoir plus ?
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter nos informations sur le congé-éducation payé et le congé de formation flamand sous le thème "Vacances et absences / Du temps pour le travailleur". Il y en a une par région.
Sources
- Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que modifiée par les textes régionaux
- Arrêté royal du 23 juillet 1985, tel que modifié par les textes régionaux, et, pour la Flandre, l’arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2018
