L'employeur ne peut donc s'y opposer, mais la planification du congé doit se faire en accord avec l 'employeur.
Quand faut-il prendre un congé-éducation ?
Le congé-éducation payé (CEP) pour les formations organisées en année scolaire doit être pris entre le début de l’année scolaire et la fin de la première session d’examens, éventuellement prolongée jusqu’à la fin de la deuxième session.
Pour les formations qui ne sont pas organisées en année scolaire, le congé doit être pris entre le début et la fin de la formation.
Le congé de formation flamand (CFF) peut être pris au plus tôt à partir du jour avant le début de la formation jusque 2 jours après le dernier cours ou le dernier examen.
Concertez-vous pour la planification
Comment éviter qu’il n’y ait plus de travailleurs présents dans l’entreprise pour cause de de CEP ou de CFF ?
Afin d’éviter que la continuité des services soit sérieusement perturbée par la prise simultanée de ces congés, ceux-ci doivent être planifiés dans l’entreprise :
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Par le conseil d’entreprise
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Ou, à défaut de celui-ci, d’un commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale
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Ou, à défaut de celle-ci, d’un commun accord entre l’employeur et les travailleurs
Limitations en fonction du nombre de travailleurs
La planification doit être assurée en tenant compte des règles suivantes :
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Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de CEP ou CFF de plus de 10 % du nombre total des travailleurs. Un travailleur au moins devra toutefois être autorisé à s'absenter pour ce motif.
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Dans les entreprises occupant de 20 à 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de CEP ou de CFF de plus de 10 % des travailleurs exerçant la même fonction. Un travailleur par fonction devra toutefois être autorisé à s'absenter pour ce motif.
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Dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée pour cause de CEP ou de CFF de plus de 10 % des travailleurs exerçant la même fonction, étant entendu qu'un travailleur au moins par fonction devra être autorisé à s'absenter pour ce motif. Par ailleurs, le conseil d'entreprise ou, à défaut d'accord en son sein, la commission paritaire compétente doit au préalable avoir défini ce qu'il faut entendre par "même fonction".
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Dans les entreprises de plus de 100 travailleurs, la planification des absences dans l'entreprise peut être prévue dans une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise et signée par toutes les organisation représentées à la délégation syndicale. A défaut d'une telle convention, les règles de planification prévue pour les entreprises occupant plus de 50 travailleurs sont d'application.
Bon à savoir
Vous devez savoir que :
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Les règles de planification sont d’application uniquement pour les formations suivies simultanément
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La planification collective prime les planifications individuelles
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La planification des congés tient compte tant des exigences de l’organisation interne du travail que des intérêts et situations propres à chaque travailleur, tout en veillant autant que possible à ce que les heures de cours ne coïncident pas avec l’horaire normal de travail
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En cas de désaccord persistant, les différends relatifs à la planification sont soumis au Contrôle des lois sociales, qui tranche en cas d’échec de sa mission de conciliation
Lisez aussi :
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Sources
Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que modifiée par les textes régionaux
Arrêté royal du 23 juillet 1985, tel que modifié par les textes régionaux
