Si vous avez appliqué une ou plusieurs dispenses de versement de précompte professionnel, vous recevrez en principe une lettre du fisc vous avertissant de contrôles supplémentaires.
L’objectif du fisc est d’encourager les employeurs à évaluer le respect des conditions et formalités et, le cas échéant, à procéder spontanément aux corrections nécessaires dans les déclarations au précompte professionnel.
Effectuez une auto-évaluation proactive
Préalablement à l’application d’une dispense fiscale, pensez à vérifier - et faites-le de préférence aussi pour les dispenses déjà revendiquées par le passé - si votre entreprise :
- Répond aux conditions prévues pour l’application de la dispense concernée
- Dispose des pièces justificatives nécessaires
Vérifiez les conditions d’application de la dispense
Chaque dispense de versement du précompte professionnel est soumise à des conditions qui lui sont propres.
Conservez les pièces justificatives
En cas de contrôle fiscal, vous devez en effet être en mesure de tenir à la disposition de l’administration fiscale une liste nominative contenant pour chaque travailleur concerné un certain nombre d’informations.
Cliquez ici pour connaitre les donnée à tenir à la disposition du fisc.
Les pièces justificatives de la déclaration doivent être disponibles à la date de la déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de dispense de versement du précompte professionnel et doivent également être conservées pendant au moins 3 ans, vu que le fisc dispose d'un délai d'imposition de 3 ans (5 ans en cas d’infraction). Veillez dès lors à conserver précieusement tous ces documents.
Corrigez si vous constatez une erreur
Les situations suivantes peuvent se produire :
Une réduction de précompte professionnel a été calculée, mais vous n’y avez pas droit
Vous avez bénéficié d'une réduction de précompte professionnel, mais après vérification, il s’avère que vous n’y avez pas droit pour l’une ou l’autre raison ? Demandez à votre Securex Client Advisor de procéder immédiatement à la correction nécessaire. Sachez que vous risquez de ce fait de devoir payer des intérêts de retard (4 % sur base annuelle) pour déclaration tardive au précompte professionnel.
Aucune réduction de précompte professionnel n’a été calculée, alors que vous y avez droit
Il est possible d’apporter facilement des corrections à une situation antérieure via une procédure simplifiée, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’introduire une réclamation.
L’avantage fiscal peut être demandé jusqu’au 31 août inclus de l’année qui suit l'année de la déclaration, via une régularisation du précompte professionnel.
Vous avez ainsi la possibilité d’adapter les déclarations au précompte professionnel pour l’année 2023 jusqu’au 31 août 2024 via une procédure simplifiée sur l’application Finprof.
Si vous souhaitez procéder à de telles corrections, veuillez nous en informer dans les plus brefs délais.
Bien que la date limite officielle soit fixée au 31 août 2024, nous vous invitons à tenir compte de la période des vacances. Veuillez dès lors nous communiquer les corrections pour les dispenses fiscales relatives à l'année de revenus 2023 pour le 15 mai 2024.
Que fait Securex pour vous ?
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de nous fournir chaque mois les informations correctes sur votre système de travail en équipe ou de nuit, ainsi que sur les travailleurs qui effectuent du travail en équipe ou de nuit et sur le temps qu'ils y consacrent.C'est seulement de cette manière que Securex pourra calculer et déclarer correctement la dispense fiscale.
Vous avez des questions sur l’application d’une dispense de versement de précompte professionnel ? Dans ce cas, votre Securex Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider via myHR@securex.be.
