Ces accords prévoient notamment que les journées de télétravail soient assimilées à des journées de travail prestées dans l’État où votre travailleur travaille habituellement.
Ces accords temporaires ont constitué une bonne solution pendant la crise du coronavirus. Cependant, rien n’a encore été mis en place pour l’après-crise.
C’est pourquoi le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi visant mettre en place un cadre juridique permettant aux travailleurs frontaliers de télétravailler de manière structurelle sans subir de conséquences fiscales néfastes.
Vous ne manquerons pas de vous tenir informés sur Lex4You dès que nous aurons plus d’informations à ce sujet.
Fin des prolongations
Nous vous en informions dans notre article du 6 avril 2022, en décembre 2021, l’accord entre la Belgique et les Pays-Bas a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022 et par tacite reconduction, jusqu’au 30 juin 2022.
Aujourd’hui le télétravail n’est cependant plus obligatoire. C’est pourquoi les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont décidé le 31 mars dernier, que cet accord ne serait plus prolongé après le 30 juin 2022. Il expirera dès lors le 1er juillet 2022.
Qu’est ce que cela implique pour vous ?
A compter du 1er juillet 2022, les rémunérations perçues pour les journées de travail prestées à domicile seront imposées dans l’état de résidence, soit aux Pays-Bas pour vos travailleurs frontaliers néerlandais. La même règle s’applique aux travailleurs frontaliers belges qui sont employés aux Pays-Bas.
Concrètement, cela signifie qu’en tant qu’employeur, vous ne pourrez plus retenir le précompte professionnel sur les rémunérations de vos travailleurs frontaliers néerlandais qui travaillent à domicile, et ce même s’ils télétravaillent en raison de mesures prises pour lutter contre le coronavirus.
Une interprétation élargie
L’accord entre les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas prévoit que si vos travailleurs frontaliers travaillent à domicile « en raison des mesures prises par le gouvernement néerlandais ou belge pour lutter contre la pandémie de COVID-19 », ils restent imposables dans l’Etat où ils exercent habituellement – soit avant la crise sanitaire – leurs activités professionnelles.
L’accord de résiliation et de clarification du 31 mars 2022 précise que le terme « mesures » visé dans l'accord doit être interprété au sens large, et qu’il comprend également les recommandations, les directives et les pratiques des employeurs dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
Par ailleurs, ce régime s’applique également pour les périodes d’inactivité rémunérée en raison du coronavirus. Autrement dit, les journées où vos travailleurs auraient dû être occupés doivent aussi être assimilées à des journées de travail prestées dans l’État où ils travaillent habituellement.
En savoir plus ?
Pour de plus amples informations sur les obligations relatives au régime des travailleurs frontaliers, consultez notre fiche sur lex4you.
Source(s) :
- Accord du 31 mars 2022 entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique relatif à la résiliation et à la clarification de l'accord prolongé concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020
- SPF Finances - Accord Covid-19
