La cotisation d’activation spéciale est hautement majorée en cas de dispense totale de prestations des travailleurs et étendue à partir du 1er janvier 2024, au cas du travailleur qui preste moins d’un tiers du temps de travail hebdomadaire d’un travailleur à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise.
La cotisation d’activation spéciale, de quoi s’agit-il ?
La cotisation d’activation spéciale vise à décourager l’employeur de recourir à la dispense totale de prestations avec maintien du salaire. Cette dispense est souvent utilisée comme alternative au régime de chômage avec complément d’entreprise(RCC).
La cotisation d’activation est établie en fonction de l’âge du travailleur. Plus le travailleur est jeune, plus la cotisation sera élevée. La cotisation spéciale est, comme la cotisation patronale normale, exprimée en un pourcentage du salaire trimestriel brut du travailleur.
L’employeur qui recourt très souvent à la dispense totale de prestation et paie une cotisation d’activation spéciale pour au moins 10 % de son personnel, se voit infliger à partir de 2023 une cotisation de pénalité dont le taux est de 25 % plus élevé que la cotisation standard.
Quels taux de cotisation s’appliquaient en 2023?
Trois taux de cotisation d’activation différents étaient déjà d’application en 2023 : les taux ordinaires, les taux réduits et les taux majorés.
- Les taux ordinaires
Pour les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre civil complet, l’employeur devait déjà en 2023, payer une cotisation d’activation dont le pourcentage dépend de l'âge au moment où l'employeur dispense le travailleur de prestations.
- Les taux réduits
Si pendant la période de dispense de prestations, le travailleur devait suivre une formation organisée par son employeur d'au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs, le taux de la cotisation était réduit de 40 % pendant ces quatre trimestres.
- Les taux majorés
Si l’employeur compte trop de travailleurs en dispense de prestations, il doit payer une cotisation de pénalité.
En effet, lorsque l’employeur devait payer la cotisation d’activation pour au moins 10 % des travailleurs, il devait en outre payer une cotisation de pénalité de 25 %.
L’Onss détermine quels employeurs sont concernés par la cotisation majorée, les informe et calcule le montant dont ils sont redevables
En 2023 les taux mentionnés ci-dessous s’appliquent :
Taux de cotisation et montants minimums à partir du 1er janvier 2023
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Âge au départ de la dispense de prestations |
Standard cotisation |
Cotisation de pénalité (+25 %) |
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avant 60 ans |
20 % Min. 300 euros |
25 % Min. 375 euros |
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à partir de 60 ans mais avant 62 ans |
15 % Min. 225,60 euros |
18,75 % Min. 282 euros |
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à partir de 62 ans |
10 % Min. 225,60 euros |
12,5 % Min. 282 euros |
Taux de cotisation réduit en 2023 en cas de formation obligatoire
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Âge au départ de la dispense de prestations |
Cotisation réduite (-40 %) |
Cotisation de pénalité (+25 %) |
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avant 60 ans |
12 % Min. 300 euros |
15 % Min. 375 euros |
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à partir de 60 ans mais avant 62 ans |
9 % Min. 225,60 euros |
11,25 % Min. 282 euros |
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à partir de 62 ans |
6 % Min. 225,60 euros |
7,5 % Min. 282 euros |
Quels changements à partir de janvier 2024?
A partir de 2024, la cotisation d’activation spéciale sera non seulement due en cas d’exonération totale des prestations mais aussi en cas d’exonération partielle des prestations.
En tant qu’employeur vous ne paierez donc pas seulement une cotisation d’activation lorsque vos travailleurs ne fournissent aucune prestation au cours d’un trimestre complet. Vous devez également payer une cotisation spéciale lorsque vos travailleurs prestent moins d’un tiers d’un temps plein de la même catégorie dans votre entreprise.
Le taux de la cotisation d’activation est réduit de 40 % en cas d’accompagnement de reclassement professionnel du travailleur et plus en cas de formation obligatoire.
La dispense de cotisation si le travailleur prestera dans un nouvel emploi moins 1/3 en tant que travailleur salarié ou indépendant est supprimée.
Cependant, rien ne change au niveau des âges au départ de la dispense de prestations, ni des montants minimums qui n’augmenteront pas non plus en 2024.
Les exceptions au non-paiement de la cotisation d’activation restent inchangées.Cela implique qu’ en tant qu’employeur vous ne devrez payer aucune cotisation d’activation dans le cas d’une suspension légale du contrat de travail (maladie, vacances, congé de maternité, accident, chômage temporaire, etc…).Vous ne devez pas non plus payer la cotisation d’activation en cas de dispense de prestations pendant la période de préavis.
Par contre, les taux de cotisation d’activation augmenteront à partir du 1er janvier 2024 par rapport à 2023.
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Âge au départ de la dispense de prestations |
Standard cotisation
2024 |
Standard cotisation
2023 |
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avant 60 ans |
50 % Min. 300 euros |
20 % Min. 300 euros |
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à partir de 60 ans mais avant 62 ans |
45 % Min. 225,60 euros |
15 % Min. 225,60 euros |
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à partir de 62 ans |
40 % Min. 225,60 euros |
10 % Min. 255,60 euros |
Taux de cotisations
Taux de cotisation et minimums par trimestre à partir du 1er janvier 2024
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Âge au départ de la dispense de prestations |
Cotisation standard 2024 |
Cotisation de pénalité (+25 %) 2024 |
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avant 60 ans |
50 % Min. 300 euros |
62,5 % Min. 375 euros |
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à partir de 60 ans mais avant 62 ans |
45 % Min. 225,60 euros |
56,25 % Min. 282 euros |
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à partir de 62 ans |
40 % Min. 225,60 euros |
50 % Min. 282 euros |
Taux réduit de la cotisation d’activation
Le taux de la cotisation d’activation est réduit de 40 % si, pendant la dispense de prestations, votre travailleur doit suivre un accompagnement de reclassement professionnel de 60 heures. Et ceci pendant les 4 premiers trimestres de la dispense de prestations.
Cet accompagnement de reclassement professionnel doit répondre à trois conditions cumulatives :
- La valeur doit correspondre à un douzième de la rémunération annuelle pour l’année civile précédant la dispense de prestation
- La valeur doit être au minimum de 1.800 euros et au maximum de 5.500 euros
- L’accompagnement doit répondre aux critères de qualité fixés par l’accompagnement de reclassement
En tant qu’employeur vous devez pouvoir apporter la preuve au SPF ETCS que l’accompagnement de reclassement professionnel a été suivi. Si vous avez trop de travailleurs en dispense de prestations, les cotisations de pénalité s’appliqueront également.
Si votre travailleur remplit ces conditions, vous devrez payer le taux de cotisation réduit suivant à partir de 2024 :
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Âge au départ de la dispense de prestations |
Cotisation réduite (-40 %) |
Cotisation de pénalité (+25 %) |
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avant 60 ans |
30 % Min. 300 euros |
37,5 % Min. 375 euros |
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à partir de 60 ans mais avant 62 ans |
27 % Min. 225,60 euros |
33,75 % Min. 282 euros |
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à partir de 62 ans |
24 % Min. 225,60 euros |
30 % Min. 282 euros |
Aucun régime transitoire n’est prévu pour les situations existantes de dispense de prestations.
Ces nouvelles conditions d’application, les taux de cotisation augmentés et les conditions autres pour une cotisation réduite ou une dispense s’appliquent uniquement aux dispenses de prestations à partir du 1er janvier 2024.
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Sources