CP 121 : pensez à l'indemnité pour l'utilisation d'un smartphone privé pour l'enregistrement de présence

Enregistrement obligatoire des présences

L’enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage (CP 121) a fait couler beaucoup d’encre, a été reporté à plusieurs reprises mais est finalement entré en vigueur le 1^er septembre 2024.

À qui l’enregistrement est-il d'application ?

• Aux travailleurs (donc également les étudiants), aux indépendants, aux apprentis, aux travailleurs détachés...
• Qui exercent des activités d’entretien et/ou de nettoyage
• Dans des biens immobiliers (bâtiments, bureaux...)
• Pour le compte de tiers (donc pas dans vos propres bâtiments)
• Dans la mesure où le chantier représente un coût total d'au moins 30 000 euros avec ou sans sous-traitant (ou 5 000 euros avec au moins un sous-traitant)

En savoir plus : « L’enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage commence le 1^er septembre 2024 »

Comment procéder ?

Le travailleur peut s’enregistrer via le site web de l’ONSS, Check In and Out at Work, ou via une application équivalente (par exemple GeoDynamics).

Indemnité

Si vos travailleurs doivent utiliser leur propre smartphone et les data de leur propre abonnement pour enregistrer leur présence, vous avez l’obligation de leur octroyer une indemnité de 7 euros par mois pour compenser ces frais.

Cette indemnité n’est pas déterminée au prorata en fonction de la durée de travail ou des absences. Le travailleur ne peut toutefois pas prétendre à une indemnisation pendant un mois au cours duquel aucunes prestations ne sont fournies (trente jours d’absence).

Utilisation à des fins professionnelles du propre smartphone pour d’autres raisons

Si un travailleur ne doit pas enregistrer sa présence à l’aide de son propre smartphone (mais doit par exemple procéder via un PC sur place ou un smartphone de société), mais si, à votre demande, il utilise son propre smartphone à d’autres fins professionnelles, vous êtes également redevable d’une indemnité mensuelle de 7 euros.

Que fait Securex pour vous ?

Si les membres de votre personnel utilisent leur propre smartphone pour enregistrer leur présence ou s’ils ont droit à l’indemnité forfaitaire de 7 euros pour une autre raison, ne manquez pas de le communiquer dans Officient ou HR Accent. Nous avons déjà activé cet avantage dans votre dossier et il vous suffit d’ajouter cette composante salariale pour les travailleurs qui y ont droit.

Vous pouvez consulter toutes les informations à ce sujet dans notre analyse sur Lex4You. Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.

Si vous avez besoin d’un système d’enregistrement du temps, notre partenaire Geodynamics - Cleaning peut vous aider.

Sources

• Convention collective de travail du 29 novembre 2023, enregistrée sous le numéro 184.670
• Loi-programme du 26 décembre 2022, Moniteur belge du 30 décembre 2022