Droit à la formation
Pour la période 2022-2023, un droit à un nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein, déterminé sur la base du nombre de travailleurs dans l’entreprise, est octroyé :
- Dans les entreprises de moins de dix travailleurs : en moyenne quatre jours de formation
- Dans les entreprises occupant au moins dix, mais moins de vingt travailleurs : en moyenne quatre jours et demi de formation
- Dans les entreprises de vingt travailleurs ou plus : en moyenne six jours de formation
Répartition des jours de formation
Les jours de formation peuvent être accordés collectivement ou individuellement. Tout dépend :
- Du nombre de travailleurs dans l’entreprise
- De la présence ou non d’une délégation syndicale
- De l’élaboration ou l’enregistrement ou non d’un plan de formation
L’ensemble des jours de formation peuvent être répartis de manière collective, mais la répartition peut également consister en deux jours collectifs et quatre jours individuels. Pour tout savoir à ce sujet, ne manquez pas de lire notre analyse sur Lex4You.
Quelle est la différence entre un droit collectif et un droit individuel ?
Droit collectif
L’employeur peut répartir librement ces jours entre les travailleurs.
Droit individuel
S’il s’agit d’un droit individuel, chaque travailleur peut se prévaloir d’un certain nombre de jours de formation, suivant sa fraction d’occupation. Par exemple, un travailleur à temps partiel n’aura droit qu’à un jour – au lieu de deux – sur deux ans.
Enregistrement d’un plan de formation propre à l’entreprise
Enregistrement auprès du Fonds social
L’enregistrement auprès du Fonds social peut se faire jusque fin juin 2022. Ce délai s’applique aux entreprises qui occupent au moins vingt travailleurs et qui disposent d’une délégation syndicale. Les autres entreprises pourront le faire jusqu’à la fin de cette année (voir plus loin).
Collectivisation des jours de formation
Les six jours de formation obligatoires par équivalent temps plein sont entièrement collectivisés lorsque l’entreprise dispose d’un plan de formation enregistré.
Si elle ne dispose pas d’un plan ou si elle adhère au plan supplétif (élaboré par le Cefora), elle doit accorder quatre jours individuels sur le total de six jours, ce qui réduit les possibilités de flexibilité.
Primes de formation
Lorsque vos travailleurs suivent des formations rémunérées (donc pas les formations proposées gratuitement par le Cefora), ils vous ouvrent le droit à certaines primes. Celles-ci seront moins importantes, voire inexistantes, si votre entreprise ne dispose pas d’un plan de formation enregistré.
Mais encore...
Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une formation in-company, organisée gratuitement par le Cefora, ou participer en tant qu’employeur aux formations gratuites.
Qu’implique un plan de formation ?
Dans un plan de formation, vous élaborez la politique de formation de votre entreprise. Vous pouvez déterminer les groupes cibles et les objectifs que vous visez, ainsi que le contenu des formations.
Qu’en est-il pour les petites entreprises ou les entreprises sans délégation syndicale ?
Si vous occupez moins de vingt travailleurs ou si vous ne disposez pas d’une délégation syndicale, vous pouvez :
- Adhérer au plan supplétif qui est mis à disposition par le Cefora, ou
- Enregistrer un engagement écrit précisant que vous n’établissez pas de plan, mais que vous inscrivez vos travailleurs aux formations concrètes proposées par le Cefora
Dans les deux cas, vous bénéficierez des mêmes avantages financiers que les employeurs qui enregistrent un plan de formation propre à l’entreprise.
La répartition des jours de formation collectifs et individuels varie selon le cas. Pour en savoir plus, ne manquez pas de lire notre analyse sur Lex4You.
L’enregistrement peut avoir lieu jusqu’à la fin de cette année, tant pour les plans de formation supplétifs du Cefora que pour les engagements écrits.
Que nous réserve l’avenir ?
Dans le cadre de l’accord sur la réforme du marché du travail, il a été décidé de convertir le droit à la formation de cinq jours en moyenne, qui était octroyé en vertu de la loi sur le travail faisable et maniable, en un droit à la formation individuel de cinq jours par an et par équivalent temps plein sur la base d’un droit minimum de trois jours en 2022 et quatre jours en 2023. Tous les détails ne sont pas connus pour le moment, mais les secteurs devront conclure des accords à cet égard via une CCT. Nous vous tiendrons informé(e) via Lex4You.
Envie d’en savoir plus ?
Vous trouverez toutes les informations sur la répartition et la prise des jours de formation, ainsi que sur la procédure dans notre analyse sur Lex4You.
Si vous voulez en savoir plus sur les avantages et les formations proposées par le Cefora, n’hésitez pas à consulter son site Internet.
Le Fonds social offre un aperçu des possibilités d’enregistrement. Vous pouvez également y enregistrer vos engagements ou plans.
Sources
- Convention collective de travail du 18 novembre 2021 concernant la formation (n° 168.829)
- Le centre de formation CEFORA
- Fonds social CP 200
