Vous pourrez ainsi vérifier pour quels aspects vous n’êtes pas en règle.
Vous avez encore des doutes ou des questions ? N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse myHR@securex.be. Votre Securex Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider.
Saviez-vous que Securex met à votre disposition de très nombreux modèles et politiques ? Ne manquez pas de consulter notre e-Shop.
Constitution d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
Toute entreprise ou plutôt - pour employer une expression juridiquement plus correcte - toute unité technique d’exploitation occupant au moins 50 travailleurs est tenue d’instituer un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
Les représentants des travailleurs qui siègent au sein de ce comité sont élus tous les quatre ans lors des élections sociales. Vous employez au moins 50 travailleurs ? Dans ce cas, vous êtes tenu d’organiser des élections sociales tous les quatre ans.
Si votre entreprise atteint le seuil de 50 travailleurs entre deux périodes électorales, vous ne devez organiser des élections qu’au cours de la période électorale suivante, pour autant bien sûr, que vous occupiez toujours 50 travailleurs en moyenne. Les prochaines élections sociales se tiendront en mai 2024.
Pour savoir comment calculer le nombre moyen de travailleurs, n’hésitez pas à lire cet article.
Besoin d’aide ? Élections sociales 2024 | Votre guide complet | Securex
Engagement de jeunes travailleurs
En tant qu’employeur du secteur privé, vous occupiez 50 travailleurs au moins au 30 juin de l’année précédente ? Vous devez alors engager des jeunes de moins de 26 ans, et ce à concurrence de 3 % de l’effectif de votre personnel, calculé en équivalents temps plein durant le deuxième trimestre de l’année précédente.
L’obligation d’engager de jeunes travailleurs doit être respectée tout au long de l’année. Si un jeune quitte votre entreprise, il doit en principe être immédiatement remplacé par un autre jeune travailleur. La réglementation ne prévoit en effet aucun délai en vue de ce remplacement.
Vous trouverez davantage d’informations concernant cette obligation dans notre dossier spécifique consacré à l’engagement de jeunes travailleurs.
Lutte contre l’écart salarial
Si votre entreprise occupe habituellement 50 travailleurs en moyenne, vous devez établir, tous les deux ans, un rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs masculins et féminins. Cette obligation vise à lutter contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes.
Les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs, mais moins de 100, doivent établir le rapport d’analyse selon le modèle de formulaire abrégé.
Sur la base de ce rapport, le Conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale jugera s’il est opportun d’établir un plan d’action en vue de l'application d’une structure de rémunération neutre sur le plan du genre.
Pour savoir comment procéder pour respecter cette obligation, lisez la partie consacrée à l’égalité de la rémunération entre hommes et femmes.
Besoin d’aide ? N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse e-mail Consultinglegal@securex.be.
Congé pour assistance médicale
Votre travailleur a droit à un congé pour assistance médicale afin d’assister ou de prodiguer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Votre travailleur peut opter pour une suspension soit complète soit partielle du contrat de travail.
Si votre entreprise occupe plus de 50 travailleurs, vous ne pouvez plus refuser de prolonger le congé pour assistance médicale pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise.
Pour plus d’informations, lisez cet article À quels travailleurs ce congé s’applique-t-il ? | Securex
Obligation concernant le bien-être au travail
Si votre entreprise compte au moins 50 travailleurs, vous pouvez désigner un conseiller en prévention bien-être psychosocial. Vous n’avez dès lors plus l’obligation de vous affilier à un service externe, à moins que le CPPT ne parvienne pas à un accord concernant la désignation du conseiller en prévention.
Pour en savoir plus, lisez notre article Améliorer le bien-être au travail | Securex
Quid si vous employez plus de 100 travailleurs ? Ou moins de 50 ?
Si votre entreprise compte plus de 50 travailleurs, vous devez bien sûr respecter toutes les règles applicables aux employeurs occupant au moins 20 travailleurs. Et si vous employez plus de 100 travailleurs, vous êtes soumis(e) à toutes les obligations incombant aux employeurs occupant plus de 20 et de 50 travailleurs.
Pour en savoir plus, lisez nos articles « De quoi devez-vous tenir compte si vous occupez 20 travailleurs ou plus ? »
et « De quoi devez-vous tenir compte si vous occupez 100 travailleurs ou plus ? »
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez d’autres questions concernant ces obligations, n’hésitez pas à vous adresser à votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
