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Déclarations pour les contribuables - Les dates limites de dépôt

Les contribuables soumis au "régime forfaitaire" doivent respecter d'autres dates pour rentrer leur déclaration à l'impôt des personnes physiques que les autres contribuables.

8 décembre 2022

Dans le cadre du système forfaitaire, les contribuables ne sont pas imposés sur la base de leurs revenus réels, mais sur la base d'un taux forfaitaire par secteur. 

Note. Ce régime disparaît pour certaines professions à partir de 2028

Ne perdez pas de vue les dates suivantes

La date limite de dépôt de la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour les contribuables forfaitaires est le 20 décembre 2022, et ce tant pour la déclaration papier que pour la déclaration via Tax-on-web.

Les mandataires des agriculteurs (cultures ordinaires et cultures spéciales) disposent automatiquement d'un délai supplémentaire jusqu'au 16 janvier 2023 inclus pour le dépôt d'une déclaration électronique via Tax-on-web (aucun délai supplémentaire n'est prévu pour la déclaration papier).

Source :

Actualités fiscales