Qu'est ce qui va changer si votre travailleur démissionne ?
Plafond de treize semaines
Pour les démissions qui interviendront à partir du 28 octobre 2023, la règle du cumul des deux étapes, expliquée ci-après, prendra fin. En cas de démission de votre travailleur, le calcul du délai de préavis se fera en une seule étape. Ce principe s'appliquera indépendamment du fait qu'ils sont entrés en service avant ou après le 1er janvier 2014. Par conséquent, le préavis est calculé en semaines. Le délai de préavis ne pourra donc plus dépasser treize semaines en cas de démission par votre travailleur. Cela vaut tant pour vos ouvriers que pour vos employés.
Plus de distinction entre les employés inférieurs et les employés supérieurs
La disposition particulière qui s’applique à vos travailleurs supérieurs qui démissionnent a été supprimée. Par conséquent, la nouvelle loi sera applicable à tous vos travailleurs sans faire de distinction de traitement entre ouvriers ou employés (inférieurs ou supérieurs).
Exemple
Yves souhaite démissionner alors qu’il était à votre service en tant qu’employé depuis le 1er avril 2003. Le salaire annuel brut de Yves au 31 décembre 2013 s’élevait à 50.000 euros.
Si Yves démissionne avant le 28 octobre 2023, la première partie de son délai de préavis sera de quatre mois et demi. Pour un employé comme Yves, il s’agit du délai de préavis maximum. Cela signifie que la deuxième partie du délai de préavis ne doit pas être calculée. Dans tous les cas, Yves doit prester un préavis de quatre mois et demi.
Par contre, si Yves démissionne à partir du 28 octobre 2023, son préavis sera limité à treize semaines.
Quelle est la situation actuelle ?
Délai de préavis calculé en deux parties
Le délai de préavis se calcule en deux parties pour vos travailleurs en service avant le 1er janvier 2014 :
- L’ancienneté de votre travailleur jusqu’au 31 décembre 2013
- L’ancienneté à partir du 1er janvier 2014
Ces deux délais sont additionnés.
Le régime transitoire prévoit un délai de préavis maximal de treize semaines lorsque le congé est donné par le travailleur. Cela signifie que la somme des délais d’avant 2014 et d’après 2014 ne peut jamais être supérieure à treize semaines. Toutefois, un certain manque de clarté de cette disposition mène à de nombreuses incertitudes.
Exception pour les employés supérieurs
La loi sur le statut unique prévoit que le délai de préavis de vos employés est fixé à 1,5 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée avec un maximum de 3 mois lorsque la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.254 euros au 31 décembre 2013 (employés inférieurs).
Pour vos employés supérieurs qui, au 31 décembre 2013, percevaient un salaire annuel brut compris entre 32.254 et 64.508 euros, le délai de préavis maximum pour cette première partie est de quatre mois et demi. Vos employés qui gagnaient plus de 64.508 euros ont quant à eux un délai de préavis maximum de six mois pour cette première partie.
SI le résultat du calcul de cette première partie atteint l’un de ces maximums, il ne faut pas calculer la deuxième partie du préavis sur base de l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014. Néanmoins, l’employé concerné doit prester un préavis de quatre mois et demi ou de six mois. De ce fait, dans certains cas, vos employés supérieurs doivent respecter un délai de préavis de plus de 13 semaines en cas de démission.
Entrée en vigueur
La loi du 20 mars 2023 entrera en vigueur ce 28 octobre 2023.
Attention ! Les préavis notifiés avant le 28 octobre 2023 continueront à sortir tous leurs effets.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions sur les nouveaux délais de préavis ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be
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