Afin de bénéficier de cette dispense, vous devez au préalable, en tant qu'employeur, introduire une demande auprès du SPF Finances. Le formulaire permettant d’introduire une demande de dispense fiscale n'est toutefois pas encore disponible. Nous ne manquerons pas de vous informer sur Lex4you dès que le modèle du formulaire aura été publié.
De quoi s’agit-il ?
Depuis le 1er août 2021, les employeurs touchés par une calamité naturelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une mesure fiscalement avantageuse.
En réponse aux inondations en Wallonie, la loi du 26 décembre 2022 a en effet instauré une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les employeurs victimes d’une calamité naturelle. Cette mesure a pour objectif d’aider les employeurs à maintenir le nombre de postes de travail lorsque de telles situations se présentent.
À combien s’élève l’avantage ?
L’avantage consiste en une dispense partielle de versement du précompte professionnel de 30 % sur les rémunérations des travailleurs qui sont occupés dans un établissement ayant subi un dommage. Ce montant ne doit pas être versé au fisc pour autant qu’il ne dépasse pas un montant maximum déterminé.
La dispense porte sur les rémunérations pour les prestations fournies dans le cours d'une période de 40 mois qui débute à partir du mois qui suit le mois au cours duquel la calamité naturelle a eu lieu. Ces rémunérations doivent en outre avoir été payées et attribuées au plus tard au cours du 47e mois qui suit le mois au cours duquel la calamité a eu lieu.
Pas d’application automatique : processus décisionnel détaillé
La dispense partielle de versement du précompte professionnel n’est pas automatique en cas de calamité naturelle. L’application de cette dispense fiscale nécessite en effet de suivre une procédure lourde.
À la demande de la région, le SPF Finances peut ainsi permettre à un employeur de conserver une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs occupés dans un établissement ayant subi un dommage suite à une calamité naturelle.
En cas de réponse positive du ministre des Finances, ce dernier conclu un accord de coopération avec la région concernée. La catastrophe naturelle fait alors l’objet d’un arrêté royal. Cet arrêté royal est nécessaire pour ouvrir le droit à la dispense relative à cette catastrophe naturelle.
Or, si le cadre légal avait été défini, il n’existait pas jusqu’alors d’arrêté royal pour les inondations de 2021 en Wallonie. Par conséquent, la dispense ne pouvait pas encore être appliquée.
Première application de la dispense
Application de la dispense aux inondations de 2021
En juillet 2021, la Belgique a connaissait des inondations dévastatrices, officiellement reconnues par la Région wallonne comme « calamité naturelle». La Région a alors demandé au ministre des Finances d'octroyer une dispense partielle de versement du précompte professionnel aux entreprises victimes de cette catastrophe naturelle.
Ce dernier a récemment rendu une réponse favorable et a conclu un accord de coopération avec la région Wallonne.
Il en résulte que les inondations survenues entre le 14 et le 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 font désormais l’objet d’un arrêté royal. Elles sont ainsi ajoutées au champ d’application de la dispense fiscale pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
Concrètement, cela signifie que les employeurs qui ont subi un dommage en conséquence de ces inondations vont pouvoir demander l'application de la dispense de versement de précompte professionnel.
Le formulaire de demande n’est pas encore disponible
Si vous souhaitez bénéficier de cette dispense, vous devez au préalable introduire une demande auprès du SPF Finances. Un formulaire permettant d’introduire une demande de dispense fiscale sera prévu. Le modèle de ce formulaire n'a toutefois pas encore été publié.
Ce formulaire devra notamment reprendre les informations suivantes :
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L’adresse et le numéro de parcelle de l’établissement ou des établissements touchés par la catastrophe naturelle
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Le montant des frais découlant des dommages résultant directement de la catastrophe naturelle
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Le montant éventuel de l’aide octroyée par une autorité publique ou une assurance en compensation des dommages
Notre conseil
Dès que le modèle du formulaire sera disponible, nous vous en informerons sur Lex4you.
Prolongation des délais
Afin de permettre aux employeurs et aux administrations compétentes de disposer d'un délai suffisant pour l’application de la dispense fiscale, les délais qui étaient initialement prévus ont été prolongés.
Ainsi en tant qu’employeur, vous avez jusqu’au 14 février 2025 au plus tard pour remettre le formulaire de demande auprès du SPF Finances.
La région wallonne devra ensuite déterminer le dommage que vous avez subi ainsi que le plafond de dispense sur lequel vous pourrez compter. Elle aura jusqu’au 18 avril 2025 pour fournir au SPF Finances une attestation reprenant les différents coûts et les montants de l’aide.
Enfin, le SPF Finances aura jusqu’au 30 juin 2025 pour vous tenir informé des possibilités d'application de la dispense de versement de précompte professionnel. C’est seulement après réception de la décision positive du SPF finances, que vous pourrez appliquer effectivement la dispense.
Sources
