Vous employez au moins 20 salariés ? Dans ce cas, vous deviez, avant la date limite du 31 mars 2023, mettre sur papier la manière dont vous garantiriez le droit à la déconnexion pour vos travailleurs. Cela devait se faire par le biais de votre règlement du travail ou d'une convention collective de travail d'entreprise.
Vous ne l’avez pas fait ? Pas de panique, une nouvelle CCT supplétive portant sur le droit à la déconnexion est entrée en vigueur le 1er avril 2023 dans le secteur Horeca.
Qu’est-ce que cela représente pour votre entreprise ?
- SI vous aviez déjà signé des accords en matière de droit à la déconnexion avant le 1er avril 2023 , ils resteront d’application et vous ne devez pas tenir compte de la CCT sectorielle.
- Si vous n’avez pas encore signé des d’accords en matière de droit à la déconnexion, vous êtes désormais liés par la CCT sectorielle.
Rappel : qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
Il s’agit du droit du travailleur à ne pas être disponible ou joignable par le biais de ses outils digitaux professionnels et privés (mails, WhatsApp,..) ou tout autre moyen de communication en dehors des heures de travail convenues.
Quelles sont les modalités pratiques à suivre pour appliquer ce droit dans le secteur de l’industrie hôtelière ?
- Vous et vos travailleurs veillerez à ne pas contacter vos collaborateurs en dehors du temps de travail normal (les heures mentionnées dans le règlement de travail/le contrat de travail) sauf :
- Dans le cas de raisons exceptionnelles ou imprévues qui nécessitent une action qui ne peut attendre la reprise de travail
- Dans le cas où les travailleurs sont engagés dans un service de garde et/ou de permanence
- Vos travailleurs ne peuvent subir aucun préjudice s’ils ne répondent pas au téléphone ou ne lisent pas des messages liés au travail en dehors de leur temps de travail normal.
- Vos travailleurs ne sont pas tenus d’être joignables pendant leurs périodes d’absence justifiée (vacances, maladie, etc.) ni de consulter les communications professionnelles qui leur sont adressées et ce, quel que soit l’outil de communication utilisé, ni d’y répondre.
Quelles formations et actions de sensibilisation devez-vous mettre en place pour vous assurer de la bonne application du droit à la déconnexion ?
- Une action d’information et de sensibilisation devra être organisée par votre entreprise à l’intention des managers et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer des risques, des enjeux et des bonnes pratiques concernant l’utilisation des outils numériques.
- Les managers de votre entreprise dialoguent au sein de leur équipe sur l’équilibre travail-vie privée et veillent à ce que le cadre de travail permette d’éviter la surconnexion.
Bon à savoir
- Les partenaires sociaux sectoriels s’engageront à incorporer dans l’offre de formation sectorielle une initiative sur les risques liés à l’hyperconnectivité, et sur les bonnes pratiques liées à une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques (tels que GSM, smartphone, mails, …).
- Une évaluation périodique de la situation sera réalisée et portée à l’agenda des organes de concertations adéquats.
Que fait Securex pour vous ?
La CCT ne s’applique pas à votre entreprise ? Ou au contraire, elle est bien d’application, mais vous souhaitez passer des accords complémentaires en matière de déconnexion ? C’est tout à fait possible. Nos conseillers se feront un plaisir de vous aider. N’hésitez pas à les contacter par e-mail à l’adresse MyPrevention@securex.be.
Vous souhaitez bénéficier d’un soutien en matière de burn-out ou d’autres risques psychosociaux au travail ? Dans ce cas, votre conseiller en prévention externe est votre interlocuteur attitré.
Source
CCT du 21 avril 2023 concernant le droit à la déconnexion (enregistrée sous le n° 179.357)