Les avantages fiscaux pour les nouvelles voitures de société qui ne seraient pas neutres en carbone vont ainsi être progressivement supprimés.
Les voitures de société électriques resteront quant à elles déductibles fiscalement à 100% jusqu’en 2026. Après quoi, leur déductibilité sera peu à peu réduite.
Par conséquent, au plus tôt vous opterez pour un véhicule de société zéro émission, au plus le traitement fiscal dont vous bénéficierez sera avantageux.
Pourquoi devez-vous conserver vos documents ?
Si vous décidez d’opter pour un véhicule de société neutre en carbone, nous vous conseillons de conserver précieusement les documents qui y sont liés.
En effet, pour le 30 avril 2026 au plus tard, l’administration fiscale doit évaluer l’impact du verdissement fiscal et social de la mobilité sur le Trésor public. Il est donc fort probable quand le moment sera venu, que vous soyez amené à produire ces documents.
Quels sont les documents qui vous seront demandés ?
Dans ce contexte, vous serez invité à fournir au SPF finances toutes les données lui permettant de déterminer l’impact de ces mesures sur l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’une voiture de société à des fins privées, sur la déductibilité fiscale des frais professionnels afférents à l’utilisation d’une voiture de société, sur les accises sur les carburants et sur la TVA.
Conséquence sur l’atn voiture de société
L’intention du législateur était que ces mesures n’aient pas d’impact pour les travailleurs qui bénéficient d’une voiture de société et en particulier sur l’avantage de toute nature que cela génère dans leur chef.
La loi pourrait toutefois avoir des conséquences indirectes sur cet avantage car les émissions moyennes de CO² risquent de diminuer. Il en résulterait une hausse significative de l’avantage de toute nature relatif à l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de société. L’émission de CO² joue en effet un rôle important dans le calcul de l’avantage de toute nature imposable.
Les travailleurs qui disposeront encore d’une voiture de société qui ne serait pas neutre en carbone se verront dès lors indirectement impactés.
Conseil :
Même si 2026 semble encore loin, un employeur averti en vaut deux. Conservez les documents liés au verdissement de votre flotte – les autorités fiscales vous les demanderont et, cela a un impact sur la déduction des frais professionnels.
Deux nouvelles circulaires
L’administration fiscale a récemment publié deux circulaires, l’une relative au verdissement fiscal de la mobilité et l’autre concernant l’installation de stations de recharge destinées aux véhicules électriques ainsi que les livraisons et prestations de services relatives à ces stations de recharge.
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