Cela signifie que davantage d’employeurs pourront bénéficier plus rapidement de certains avantages fiscaux.
Pourquoi un relèvement des critères pour les PME et les micro-entreprises ?
Sous l’effet de l’inflation, de plus en plus d’entreprises dépassaient les seuils leur permettant d’être considérées comme une PME ou une micro-entreprise, alors que souvent, elles n’avaient connu qu’une faible croissance. Elles ne pouvaient par conséquent pas (ou plus) bénéficier de certaines mesures fiscales réservées à ce groupe cible. En matière de fiscalité salariale, cela concerne en particulier quelques dispenses fiscales de versement de précompte professionnel.
Pour remédier à cette situation, une loi du 27 mars 2024 a ajusté les critères.
Le relèvement des seuils n’a souvent pas d’effet immédiat
Les nouveaux critères sont applicables à partir des exercices comptables commençant au plus tôt le 31 décembre 2023. Pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile, les nouveaux critères s’appliquent donc déjà aux exercices en cours.
Cela ne signifie toutefois pas que les nouveaux critères ont toujours des conséquences immédiates. Il faut d’une part tenir compte du principe de l’effet différé. D’autre part, lors de l’évaluation des critères en vue des dispenses fiscales, il convient de tenir compte de la date de bilan du dernier exercice clôturé. Penchons-nous brièvement sur ces deux règles.
Positionnement = la date de bilan du dernier exercice clôturé
Pour déterminer si votre entreprise est une PME ou une micro-entreprise, vous devez avant tout vous assurer que vous ne dépassez pas plus d’un des critères à la date de bilan du dernier exercice clôturé.
Exemple
Vous tenez votre comptabilité par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Vous voulez savoir si vous avez droit en 2024 à la dispense fiscale pour entreprises débutantes en tant que PME.
À partir du 1er janvier 2024, votre entreprise reste dans les limites des nouveaux critères. Ce n’était pas le cas par le passé, et plus d’un des critères pour être considérée comme PME était chaque fois dépassé.
Dans ce cas, votre entreprise n’aura pas encore droit à la dispense fiscale pour entreprises débutantes en 2024, même si elle respecte les nouveaux critères à partir de cette année. La date pivot pour l’application de la dispense en 2024 est en effet le 31 décembre 2023 (soit la date de bilan du dernier exercice clôturé). Or à cette date, les conditions requises pour que votre entreprise soit considérée comme une PME n’étaient pas remplies.
Principe de l’effet différé
Par ailleurs, le principe de l’effet différé s’applique. En vertu de ce principe, un dépassement de plus d’un des critères n’a une incidence que si ce dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs.
Une société ne perdra pas son statut de PME ou de micro-entreprise si elle dépasse une seule fois plus d’un des critères. Inversement, elle ne sera pas non plus considérée comme une PME ou une micro-entreprise si, une seule fois, elle ne dépasse pas plus d’un des critères.
Exemple
Reprenons le cas où vous tenez votre comptabilité par année civile. Au 31 décembre 2024, votre société remplit les conditions pour être considérée comme une PME. Auparavant, eu égard au principe de l’effet différé, elle n’aurait toutefois pas pu être considérée comme une PME à partir de l’exercice comptable 2025 (1er janvier 2025). Ce n’est que si votre entreprise remplit à nouveau les critères au 31 décembre 2025 que cela aura des effets. Concrètement, votre entreprise sera alors considérée comme une PME à partir de l’exercice comptable 2026 (1er janvier 2026).
Le principe de l’effet différé désormais écarté
La loi du 15 mai 2024 prévoit désormais que le principe de l’effet différé ne s’applique pas aux comptes annuels que les entreprises clôturent après le 31 décembre 2023. Pour cette clôture, il n’est tenu compte que des critères majorés pour l’exercice en question.
L’adaptation des critères majorés sortira donc immédiatement ses effets et ne sera donc plus reportée de deux ans.
Exemple
Dans notre dernier exemple, cela signifie que votre entreprise sera considérée comme une PME dès le 1er janvier 2025 et non à compter du 1er janvier 2026. Elle entre en effet dans les critères majorés à la date de bilan du dernier exercice clôturé (au 31 décembre 2024).
Davantage d’employeurs pourront donc bénéficier plus rapidement de certains avantages fiscaux réservés aux PME et aux micro-entreprises.
Que fait Securex pour vous ?
En fin d’année, nous vous envoyons plusieurs enquêtes pour vous demander si vous entrez en considération pour bénéficier de certaines dispenses fiscales de versement de précompte professionnel. En cas de réponse positive, Securex calcule pour vous cette ou ces mesure(s) de faveur.
C’est à vous, en tant qu’employeur, de déterminer, éventuellement en concertation avec votre comptable, si votre entreprise est une PME ou une micro-entreprise à la lumière de ces mesures.
Lors de cette évaluation, n'oubliez pas que votre entreprise sera peut-être considérée comme une PME ou une micro-entreprise plus tôt que prévu. Cela vous évitera ainsi de passer à côté de certains avantages fiscaux.
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