Réductions fiscales
7 juin 2024

Effet plus rapide des seuils majorés pour les PME

Les critères pour qu’une société soit considérée comme PME ou micro-entreprise ont été relevés début 2024. Dans de nombreux cas, ces nouveaux montants n'avaient pas d’incidence immédiate. Mais les choses vont changer. En vertu d’une nouvelle loi, les critères majorés auront des effets plus rapides.

Cela signifie que davantage d’employeurs pourront bénéficier plus rapidement de certains avantages fiscaux.

Pourquoi un relèvement des critères pour les PME et les micro-entreprises ?

Sous l’effet de l’inflation, de plus en plus d’entreprises dépassaient les seuils leur permettant d’être considérées comme une PME ou une micro-entreprise, alors que souvent, elles n’avaient connu qu’une faible croissance. Elles ne pouvaient par conséquent pas (ou plus) bénéficier de certaines mesures fiscales réservées à ce groupe cible. En matière de fiscalité salariale, cela concerne en particulier quelques dispenses fiscales de versement de précompte professionnel.

Pour remédier à cette situation, une loi du 27 mars 2024 a ajusté les critères.

Pour en savoir plus sur les nouveaux critères et les avantages fiscaux pour les PME, voir notre actualité du 15 avril 2024

Le relèvement des seuils n’a souvent pas d’effet immédiat

Les nouveaux critères sont applicables à partir des exercices comptables commençant au plus tôt le 31 décembre 2023. Pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile, les nouveaux critères s’appliquent donc déjà aux exercices en cours.

Cela ne signifie toutefois pas que les nouveaux critères ont toujours des conséquences immédiates. Il faut d’une part tenir compte du principe de l’effet différé. D’autre part, lors de l’évaluation des critères en vue des dispenses fiscales, il convient de tenir compte de la date de bilan du dernier exercice clôturé. Penchons-nous brièvement sur ces deux règles.

Positionnement = la date de bilan du dernier exercice clôturé

Pour déterminer si votre entreprise est une PME ou une micro-entreprise, vous devez avant tout vous assurer que vous ne dépassez pas plus d’un des critères à la date de bilan du dernier exercice clôturé.

Exemple

Vous tenez votre comptabilité par année civile (c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre). Vous voulez savoir si vous avez droit en 2024 à la dispense fiscale pour entreprises débutantes en tant que PME.

À partir du 1^er janvier 2024, votre entreprise reste dans les limites des nouveaux critères. Ce n’était pas le cas par le passé, et plus d’un des critères pour être considérée comme PME était chaque fois dépassé.

Dans ce cas, votre entreprise n’aura pas encore droit à la dispense fiscale pour entreprises débutantes en 2024, même si elle respecte les nouveaux critères à partir de cette année. La date pivot pour l’application de la dispense en 2024 est en effet le 31 décembre 2023 (soit la date de bilan du dernier exercice clôturé). Or à cette date, les conditions requises pour que votre entreprise soit considérée comme une PME n’étaient pas remplies.

Principe de l’effet différé

Par ailleurs, le principe de l’effet différé s’applique. En vertu de ce principe, un dépassement de plus d’un des critères n’a une incidence que si ce dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs.

Une société ne perdra pas son statut de PME ou de micro-entreprise si elle dépasse une seule fois plus d’un des critères. Inversement, elle ne sera pas non plus considérée comme une PME ou une micro-entreprise si, une seule fois, elle ne dépasse pas plus d’un des critères.

Exemple

Reprenons le cas où vous tenez votre comptabilité par année civile. Au 31 décembre 2024, votre société remplit les conditions pour être considérée comme une PME. Auparavant, eu égard au principe de l’effet différé, elle n’aurait toutefois pas pu être considérée comme une PME à partir de l’exercice comptable 2025 (1er janvier 2025). Ce n’est que si votre entreprise remplit à nouveau les critères au 31 décembre 2025 que cela aura des effets. Concrètement, votre entreprise sera alors considérée comme une PME à partir de l’exercice comptable 2026 (1er janvier 2026).

Le principe de l’effet différé désormais écarté

La loi du 15 mai 2024 prévoit désormais que le principe de l’effet différé ne s’applique pas aux comptes annuels que les entreprises clôturent après le 31 décembre 2023. Pour cette clôture, il n’est tenu compte que des critères majorés pour l’exercice en question.

L’adaptation des critères majorés sortira donc immédiatement ses effets et ne sera donc plus reportée de deux ans.

La Commission des normes comptables précise désormais que, pour déterminer si une société est petite ou grande pour un exercice qui a commencé après le 31 décembre 2023, il suffit d’appliquer les critères de taille majorés aux chiffres de l’exercice sur lequel portent les premiers comptes annuels à établir dont la date de clôture est située après le 31 décembre 2023. L’effet différé est ponctuellement neutralisé lors de cette clôture, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer les critères de taille aux chiffres des deux exercices précédents.

Exemple

Dans notre dernier exemple, cela signifie que votre entreprise sera considérée comme une PME dès le 1^er janvier 2024. Elle entre en effet dans les critères majorés à la date de bilan du dernier exercice clôturé après le 31 décembre 2023 (c’est-à-dire au 31 décembre 2024).

À partir de l'exercice suivant (c’est-à-dire l'exercice commençant le 1^er janvier 2025), l’approche classique s'applique à nouveau, à savoir que si plus d'un des critères de l'article 1:24 du CSA est dépassé ou ne l'est plus, cela n'aura d'incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, l'incidence prendra effet à partir de l'exercice suivant l'exercice au cours duquel, à la date de bilan, plus d'un des critères a été dépassé − ou ne l'était plus − pour la deuxième fois.

Davantage d’employeurs pourront donc bénéficier plus rapidement de certains avantages fiscaux réservés aux PME et aux micro-entreprises.

Que fait Securex pour vous ?

En fin d’année, nous vous envoyons plusieurs enquêtes pour vous demander si vous entrez en considération pour bénéficier de certaines dispenses fiscales de versement de précompte professionnel. En cas de réponse positive, Securex calcule pour vous cette ou ces mesure(s) de faveur.

C’est à vous, en tant qu’employeur, de déterminer, éventuellement en concertation avec votre comptable, si votre entreprise est une PME ou une micro-entreprise à la lumière de ces mesures.

Lors de cette évaluation, n'oubliez pas que votre entreprise sera peut-être considérée comme une PME ou une micro-entreprise plus tôt que prévu. Cela vous évitera ainsi de passer à côté de certains avantages fiscaux.