Combien de mandats dans votre entreprise ?
Les délégations du personnel au sein du conseil d’entreprise (CE) et du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) sont composées au maximum de :
- 4 membres effectifs, si l'entreprise compte moins de 101 travailleurs
- 6 membres effectifs, si l'entreprise compte de 101 à 500 travailleurs
- 8 membres effectifs, si l'entreprise compte de 501 à 1000 travailleurs
- 10 membres effectifs, si l'entreprise compte de 1001 à 2000 travailleurs (et ainsi de suite)
et ce, à la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections (jour X).
Une représentation séparée pour les cadres ?
La délégation du personnel du CE est augmentée, en cas de représentation séparée des cadres au sein du CE :
- D'une unité si l'entreprise occupe moins de 100 cadres
- De 2 unités si l'entreprise occupe 100 cadres et plus
Les membres du personnel de direction sont ajoutés au nombre de cadres (ils ne participent toutefois pas aux élections et ne peuvent se porter candidats).
Membres suppléants
La délégation comporte, en outre, des membres suppléants en nombre égal à celui des membres effectifs.
Combien de listes de candidats par organe et par catégorie ?
Les listes de candidats doivent être établies :
- Par organe (CPPT et CE)
- Et par catégorie de travailleurs (ouvriers, employés, jeunes travailleurs, cadres). Les mandats sont répartis proportionnellement entre ces différentes catégories du personnel
… à multiplier par les organisations de travailleurs pouvant présenter une liste
Etant donné qu'il y a plusieurs organisations représentatives de travailleurs pouvant présenter une liste, il faut multiplier le nombre de mandats effectifs et suppléants à attribuer par le nombre d'organisations ayant déposé une liste.
Exemple
Une entreprise compte 60 travailleurs. Elle organise des élections sociales pour la désignation des représentants du personnel au CPPT. Il y a donc 4 mandats à pourvoir.
Il y aura 4 membres effectifs et 4 suppléants. Si deux syndicats déposent une liste complète, il y aura, au sein de l'entreprise, 16 travailleurs protégés.
