Limites de cette nouvelle mesure
Cette nouvelle mesure sera limitée à plusieurs niveaux :
- Elle ne s’appliquera pas aux petites et moyennes entreprises. Les entreprises de moins de 50 travailleurs seront en effet exemptées. Ceci signifie que dans ces entreprises, les travailleurs devront toujours présenter un certificat médical, même en cas de maladie d’un seul jour.
- Dans les entreprises où la dispense de certificat s’appliquera, le travailleur ne pourra s’en prévaloir que 3 fois par an au maximum.
- Les entreprises pourront en principe supprimer cette nouvelle dispense de certificat en cas de maladie d’un jour par le biais de leur règlement de travail ou moyennant la conclusion d’une CCT.
Rappelons que la présentation d’un certificat médical n’est pas automatiquement obligatoire. Les entreprises qui veulent mettre cette obligation en place doivent le prescrire dans leur règlement de travail ou dans une CCT, ou demander expressément au travailleur de présenter un certificat.
Notre modèle de règlement de travail Securex comporte une disposition en ce sens.
Enfin, même s’il en est beaucoup question dans la presse, rappelons aussi que cette mesure n’entrera en vigueur qu’au moment de la publication du texte au Moniteur belge.
Nous attendons de voir le texte qui sera voté au Parlement pour connaître la date d’entrée en vigueur prévue. Celle-ci sera peut-être fixée au 1er janvier 2023, afin de permettre d’appliquer la règle du « maximum 3 fois par an » facilement dès le début.
Autres mesures approuvées
D’autres mesures relatives à l’incapacité de travail et à la réintégration du travailleur ont été approuvées par le Conseil des ministres le 10 juin dernier :
- Une nouvelle procédure de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale
- Une modification du régime de neutralisation du salaire garanti dans le cadre d’une reprise partielle du travail
- Des dérogations aux limites minimales de la durée du travail en vue de permettre une reprise partielle limitée du travail, dans le cadre d’un travail autorisé par le médecin-conseil de la mutualité
- Une modification du code du bien-être au travail en ce qui concerne le trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail
Que fait Securex pour vous?
Lorsque ces mesures entreront en vigueur, vous le lirez sur Lex4You. Vous avez des questions au sujet de votre travailleur en incapacité de travail ? Consultez nos Legal Advisors à l’adresse : myHR@securex.be.
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