L’objectif du PDE est double :
- Réduire l’impact sur l’environnement du trafic généré par votre entreprise (amélioration de la qualité de l’air)
- Et diminuer la congestion des routes en région bruxelloise (amélioration de la mobilité)
Concrètement, vos mesures doivent permettre le transfert des déplacements motorisés vers des modes plus durables.
Pas de double enquête pour les employeurs bruxellois
L’envoi du formulaire PDE en ligne vous permet également de répondre à l’enquête de mobilité fédérale sur les déplacements domicile-travail. Vous ne devez donc pas remplir les deux obligations séparément.
Attention :
- Vous devez remplir le formulaire PDE, et non le formulaire fédéral
- Vous devez demander l’avis du conseil d’entreprise et le mentionner
- Vous pouvez avoir certains sites qui ne sont concernés que par l'obligation fédérale (sites en Wallonie/Flandre, ou site entre 30 et 100 travailleurs à Bruxelles)
PDE : pour qui et pour quand ?
Toute entreprise, publique ou privée, qui occupe plus de 100 travailleurs sur un même site (bâtiment et dépendances), est tenue d’établir un PDE à la date de référence du 30 juin 2021.
Ce PDE doit être transmis à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement au plus tard le 31 janvier 2022. Un calendrier détaillé est à votre disposition sur le site de Bruxelles Environnement.
La méthode de calcul des 100 travailleurs est la même que celle qui est utilisée pour déterminer si des élections sociales doivent être organisées dans votre entreprise.
PDE : formulaire-type
Le PDE doit être établi suivant le modèle de formulaire disponible sur le site de Bruxelles Environnement.
Ce formulaire contient au minimum les informations suivantes :
- Les informations générales de votre entreprise
- Un diagnostic et une analyse portant entre autres sur le nombre de travailleurs occupés sur le site, les moyens de transport utilisés pour les déplacements domicile-lieu de travail, l’accessibilité du site, etc.
- Le plan d’action avec les objectifs de l’entreprise en matière de transfert modal et de rationalisation des déplacements, ainsi que les mesures obligatoires et autres mesures que l’entreprise prendra à cet égard
N’oubliez pas les mesures obligatoires !
Vous l’aurez compris, contrairement à l’enquête fédérale de mobilité, l’enquête bruxelloise n’est pas qu’une simple collecte de données.
Vous pouvez trouver un aperçu des mesures obligatoires dans le cadre du plan d’action sur le site web de Bruxelles Environnement.
Sources :
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 2020 modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises
- Informations de Bruxelles Environnement
