Ce mois-ci, vous devez communiquez par voie électronique les renseignements récoltés au SPF Mobilité et Transports et ce, avant le 31 janvier 2022.
Formulaire d’enquête
Le formulaire 2021 et l’application sont disponibles via ce lien. Pour y accéder, vous devez disposer d’une carte d’identité électronique, d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Ceux-ci sont identiques à ceux que vous utilisez pour les autres applications électroniques de la sécurité sociale (déclaration ONSS, déclaration de risque social, …).
Vous en êtes à l’étape 3 de la procédure
Après avoir collecté les données, vous avez dû les communiquer au conseil d'entreprise. Celui-ci a eu 2 mois à dater de la réception pour donner son avis, avant la communication de l'enquête au SPF Mobilité et Transports.
En l'absence de conseil d'entreprise, cette tâche revient à la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale, vous devez transmettre votre rapport directement aux travailleurs, sans que ceux-ci doivent donner leur avis.
Ces renseignements devront ensuite être communiqués avant le 31 janvier 2022 et par voie électronique au SPF Mobilité et Transports. Celui-ci délivrera un accusé de réception électronique certifié par une signature électronique.
Plan de déplacements d’entreprise à Bruxelles
Un obligation d’établir un plan de déplacements d’entreprise (PDE) existe pour les entreprises bruxelloises. Celles-ci doivent compléter le questionnaire PDE, et sont alors dispensées de répondre séparément à l’enquête de mobilité fédérale. Il n’y a donc pas de double obligation pour ces entreprises.
Plus d'infos ?
Pour plus d'infos, rendez-vous sur le site web du SPF Mobilité.
Vous avez des questions après avoir complété l’enquête de mobilité ? Consultez nos Legal Consultants, ils pourront vous aider à réfléchir à votre politique de mobilité et vous donner l’éclairage juridique dont vous avez besoin. Ils sont joignables à l’adresse consultinglegal@securex.be.
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