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30 janv 2024

Extension de l’enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage

À partir du 1er avril 2024, les employeurs et leurs sous-traitants qui effectuent des activités d’entretien ou de nettoyage de biens immobiliers doivent enregistrer électroniquement toutes les personnes présentes sur le lieu de travail, comme le prévoit la loi-programme adoptée à la fin de l’année dernière et prochainement en vigueur.

À partir du 1^er avril 2024

La date initiale d’entrée en vigueur de cet enregistrement des présences était fixée au 1^er janvier 2024.

L’ONSS communique ce qui suit sur son site Internet :

Le service en ligne Check In and Out at Work est disponible à partir du 1^er janvier 2024. Vos travailleurs peuvent déjà enregistrer leurs activités de nettoyage à partir de cette date. L’obligation d’enregistrer ces activités s’appliquera à partir du 1^er avril 2024. En avril, mai et juin 2024, les services d’inspection compétents aideront les utilisateurs à se conformer à la nouvelle législation.
Aucune amende ne sera infligée jusqu’au 30 juin 2024, sauf en cas de fraude.

Pourquoi cette extension ?

En étendant l’enregistrement des présences, le législateur entend améliorer la sécurité sur le lieu de travail et lutter contre le travail au noir et la fraude sociale.

À qui s’applique l’enregistrement des présences ?

Sur tout lieu de travail (quelle qu’en soit la valeur) où sont exercées des activités d’entretien et/ou de nettoyage de biens immobiliers (pour compte de tiers), la présence (arrivée, départ et intervalles de repos) des personnes physiques doit être systématiquement enregistrée au moyen d’un système électronique.

Cette obligation s’applique à toutes les personnes physiques présentes sur un lieu de travail où sont effectuées des activités d’entretien et/ou de nettoyage, quel que soit leur statut (travailleur salarié, indépendant, détaché, entrepreneur, sous-traitant...).

Ne sont pas soumis à cette obligation :

Les secteurs publics et privés qui font entretenir leurs locaux par leur propre personnel de nettoyage ;
La personne physique qui fait effectuer des activités de nettoyage uniquement à des fins privées ;
Les entreprises de titres-services (leur donneur d’ordre étant une personne physique qui fait effectuer les activités de nettoyage exclusivement à des fins privées).

Que faut-il enregistrer ?

Les données d’identification de la personne physique (registre national et/ou Limosa).
L’adresse ou la description géographique du lieu de travail.
La qualité en laquelle la personne physique se trouve sur le lieu de travail (travailleur salarié, indépendant, travailleur détaché, indépendant détaché, entrepreneur ou sous-traitant).
Les données d’identification, lorsque la personne physique est un travailleur salarié.
Lorsque la personne physique est un indépendant, les données d’identification de la personne physique ou morale sur commande de qui les prestations sont effectuées.
Les moments où sont enregistrés l’arrivée sur le lieu de travail, le départ du lieu de travail et les intervalles de repos.

Comment s’enregistrer ?

Via l’application électronique de l’ONSS, Check In and Out at Work.
Via un autre mode d’enregistrement équivalent (par exemple un smartphone).

Déclaration de travaux (article 30 bis)

Une déclaration de travaux est exigée en plus de l’enregistrement des présences. L’obligation d’enregistrement des activités de nettoyage s’applique indépendamment du montant de cette déclaration de travaux.

Quelles sont les amendes en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations en matière d’enregistrement des présences est puni d’une sanction de niveau 1 ou de niveau 3 prévue dans le Code pénal social.

Cette sanction consiste en une amende administrative allant de 400 à 4 000 euros ou en une amende pénale allant de 800 à 8 000 euros, montant qui est multiplié par le nombre de travailleurs concernés.