Qui est étudiant ?
Un contrat d’étudiant est obligatoire lorsque vous engagez quelqu’un qui essentiellement étudie et suit un plan d'apprentissage complet. Ce contrat est à durée déterminée et peut durer au maximum douze mois. Après cette période, le contrat est automatiquement converti en un contrat de travail normal.
Votre étudiant peut travailler chaque année civile 475 heures (le quota de 600 heures prenait fin le 31 décembre 2024) sous cotisations de solidarité mais sans précompte professionnel. Au-delà de ces 475 heures, votre étudiant continue à travailler sous un contrat d’étudiant et il conserve le statut protégé d’étudiant. Pour les heures au-delà des 475, des cotisations ONSS et un précompte professionnel normaux sont en revanche calculés.
Salaires des étudiants dégressifs
Dans le secteur de l’horeca, des taux dégressifs s’appliquent tant aux étudiants soumis à des cotisations de solidarité qu’à ceux qui ont déjà épuisé leur contingent.
- À partir de 15 ans, vous payez à un étudiant 70 % du salaire minimum.
- À partir de 16 ans, cela passe à 80 % du salaire minimum.
- À partir de 17 ans, vous payez à un étudiant 90 % du salaire minimum.
- À partir de 18 ans, en 2024, vous ne payiez à un étudiant que 90 % du salaire minimum, et ce jusqu’à l’âge de 20 ans inclus.
- À partir de 21 ans, vous payez le salaire complet à 100 %.
Cette mesure n’a pas été prolongée pour 2025. Concrètement, ceci signifie que vous devez payer vos étudiants à 100 % à partir de 18 ans.
Salaire minimum pour la catégorie
Un étudiant doit, comme tous les autres travailleurs, se voir appliquer le barème selon la fonction qu’il exerce effectivement. Cette classification de fonction détermine alors quel salaire votre travailleur doit recevoir au minimum.
Vous trouverez ici la classification des fonctions la plus récente et la plus complète.
Notre conseil : un étudiant qui est soumis aux cotisations de solidarité (les 475 premières heures par année civile) peut être inséré dans deux catégories inférieures. Cela n’est pas d’application pour les étudiants qui sont dans une école hôtelière. Remarquez toutefois que le salaire pour les deux premières catégories est le même.
Vous pouvez adapter vous-même la classification des fonctions dans Officient.
Exemple chiffré
Gilles (°2006) travaillait en décembre 2024 comme aide-barman dans votre établissement. Il gagnait alors 12,93 euros par heure.
- Il doit normalement être inséré dans la catégorie II, mais peut, en tant qu’étudiant, être inséré jusqu’à deux catégorie inférieures. Ici on applique donc la catégorie I. Cela ne change rien au salaire dans ce cas.
- Salaire de base pour sa catégorie : 14,3707 euros par heure.
- En tant qu’étudiant de 18 ans, il en recevait 90 %.
En janvier 2025, il reçoit 14,8839 euros par heure.
- 100 % du salaire minimum au lieu de 90 %
- + index de 3,57114 % au 1er janvier 2025
Que fait Securex pour vous ?
Nous appliquons automatiquement le salaire minimum exact pour vos travailleurs, et ce tant pour vos étudiants que pour vos autres travailleurs. Si vous occupez un étudiant de plus de 18 ans qui recevait encore en décembre 2024 le salaire étudiant dégressif de 90 %, celui-ci recevra automatiquement le salaire à 100 % à partir de janvier 2025. Tenez toutefois compte du fait que les salaires sont indexés de 3,571 % au 1er janvier.
Attention : nous nous basons sur les fonctions que vous complétez pour votre personnel. Contrôlez régulièrement si celles-ci sont correctes. Si le salaire dans le contrat étudiant est trop bas, ce sera automatiquement adapté en fonction de la CCT sectorielle. Vous ne devez rien faire à cette fin. Tenez compte de la nouvelle situation lors de la rédaction de nouveaux contrats étudiants.
Source
- Fédération Horeca Flandre
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