Qu’est ce qui change ?
Le régime particulier d’outplacement lorsqu’un employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin unilatéralement au contrat de travail sera supprimé à partir du 1er avril 2024. En tant qu’employeur, vous devez toutefois, dans un délai de 45 jours suivant la fin du contrat pour force majeure médicale, respecter deux nouvelles obligations :
- Faire une déclaration à l’INAMI des données d’identification concernant votre entreprise (dénomination, forme juridique, numéro BCE, numéro ONSS,…) et concernant votre travailleur licencié (nom, prénom, numéro NISS,...)
- Verser une contribution de 1.800 euros au « Fonds Retour Au Travail »
Vous ne devez pas verser la contribution de 1.800 euros lorsque le travailleur invoque lui-même la résiliation du contrat pour cause de force majeure médicale, ni lorsque le contrat prend fin pour force majeure médicale constatée de commun accord des parties.
Comment faire cette déclaration et contribution ?
A partir du 1er avril 2024, vous devrez donc faire la déclaration des données d’identification relative à votre entreprise et au travailleur licencié par voie électronique. Vous pouvez également introduire ces données sur papier au moyen d’un modèle qui sera disponible sur le site de l’INAMI. Le lien électronique et le modèle papier ne sont pas encore disponibles.
Après réception des données d’identification, vous serez invité par l’INAMI à verser la contribution de 1.800 euros au Fonds Retour Au Travail. Un Fonds est créé à cette fin au sein de l’INAMI.
Ce Fonds Retour Au Travail ne va intervenir que pour certaines catégories de travailleurs et leur proposer l’achat de services spécialisés (coaching, matching,…). Le Fonds interviendra auprès de prestataires de services agréés et ce, en vue de leur réinsertion sur le marché du travail.
Quels travailleurs pourront bénéficier de cette intervention ?
Les personnes fragilisées sur le marché du travail en raison de leur état de santé pourront prétendre à une intervention du Fonds Retour Au Travail.
Deux catégories de travailleurs pourront ainsi bénéficier de l’intervention du Fonds Retour Au Travail :
- Les travailleurs dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale à l'initiative de l'employeur
Le travailleur devra introduire la demande d’intervention du Fonds dans un délai de 6 mois après la fin du contrat de travail. Cette demande est expliquée ci-après.
Les travailleurs dont le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale pendant la période du 1er avril 2024 au 1er juillet 2024 peuvent introduire leur demande jusqu’au 2 janvier 2025.
- Les travailleurs en incapacité de travail depuis plus d'un an (en invalidité)
L’intervention du Fonds Retour Au Travail n’est possible pour cette catégorie de travailleurs bénéficiaires qu’à partir du 1er avril 2025 et sera aussi fonction des moyens financiers disponibles.
Demande d’intervention du Fonds Retour au Travail
Pour pouvoir bénéficier de l’intervention du Fonds, votre travailleur doit également introduire une demande auprès du Fonds. Il ou elle doit introduire cette demande d’intervention du Fonds Retour Au Travail auprès du Service des indemnités de l’INAMI, par voie électronique. Votre travailleur peut également introduire ces données sur papier au moyen d’un modèle qui sera disponible sur le site de l’INAMI. Le lien électronique et le modèle papier ne sont pas encore disponibles.
Le Fonds Retour Au Travail prendra sa décision dans un délai de 45 jours à compter du lendemain du jour de la demande de votre travailleur. Si le Fonds a besoin de renseignements complémentaires ce délai pourrait se prolonger.
Si la décision du Fonds est positive, votre travailleur reçoit un bon unique d’une valeur de 1.800 euros, qu’il peut échanger contre un service spécialisé et un accompagnement sur mesure auprès d’un service spécialisé agréé.
Ce bon sera valable six mois à compter de la date de début prévue pour la prestation de services sur mesure ou, à défaut, à compter du jour de la décision positive.
Si la décision du Fonds est négative, votre travailleur en est informé par lettre recommandée.
Entrée en vigueur
Arrêté royal relatif au Fonds Retour au Travail du 28 mars 2024, M.B. 02 avril 2024.
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