Régime Spécial d’Imposition pour Impatriés (RSII) et Chercheurs Impatriés (RSICI)
En février dernier, nous vous expliquions toutes les spécificités liées au nouveau régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et chercheurs impatriés (RSICI) applicable depuis le 1er janvier 2022, et qui donne désormais un cadre légal à ce statut particulier.
Nous vous informions que les « anciens » cadres étrangers qui bénéficiaient jusqu’alors du régime spécial d’imposition prévu par la circulaire du 8 août 1983 (Ci. RH 624/325.294), avaient le choix au 1er janvier 2022, soit d’opter pour le nouveau régime spécial d’imposition pour impatriés (si les conditions étaient remplies), soit de continuer à bénéficier d’un régime transitoire sous « l’ancien » régime jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour rappel, sous ce régime particulier vieux de 40 ans, le cadre étranger était, malgré son installation en Belgique, fictivement considéré comme non-résident fiscal (et n’était dès lors imposable que sur ses revenus de source belge), et pouvait bénéficier de remboursements de frais propres à l’employeur (plafonnés et non-plafonnés) afin de couvrir les frais inhérents à sa mission en Belgique.
Pour plus d’infos, consultez notre article du 7 février 2023 sur Lex4You
Nous voilà presque arrivés à la date fatidique. Le régime transitoire prendra définitivement fin le 31 décembre 2023.
Quel avenir pour ces cadres hautement qualifiés en Belgique ?
En effet, à partir du 1er janvier 2024, suite à la perte de l’ancien régime spécial, ces travailleurs seront désormais considérés comme des résidents fiscaux belges imposables sur leurs revenus mondiaux (et non plus uniquement sur leurs revenus de source belge), sauf s’ils peuvent effectivement démontrer qu’ils ont maintenu leur résidence fiscale à l’étranger.
De plus, le bénéfice du remboursement des frais propres à l’employeur (mécanisme par lequel une partie de la rémunération contractuelle était considérée comme des frais propre à l’employeur non soumis aux cotisations de sécurité sociale belge et non-imposables) sera perdu, ce qui aura comme conséquence d’augmenter de façon drastique les charges qui grèvent leurs revenus nets. Il en va de même pour l’employeur qui exemptait une partie de la rémunération du cadre de cotisations sociales patronales, et qui verra dès lors sont coût de l’emploi augmenter.
Pensez au reporting annuel !
Pour les cadres qui auront fait le choix d’opter pour le nouveau régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et / ou chercheurs impatriés, ou pour ceux qui auront été directement engagés sous ce nouveau statut à partir du 1er janvier 2022, il convient de se conformer à l’obligation de reporting annuel.
En effet, avant le 31 janvier de chaque année civile (N+1), l’employeur / l’entreprise doit fournir une liste nominative de tous les salariés ayant bénéficiés du RSII et / ou RSICI au cours de l’année qui précède (N).
Ceci ayant pour but de permettre à l’administration fiscale de vérifier le respect de l’exigence de salaire minimum.
N’hésitez pas à faire appel à notre équipe IES (International Employment Services), ils feront le nécessaire afin de que votre entreprise satisfasse à cette obligation dans les temps.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions ? Vous êtes à la recherche de solutions pour rester compétitifs et continuer à satisfaire vos travailleurs étrangers qui bénéficiaient de ce régime particulier ? N’hésitez pas à faire appel à nos consultants via l’adresse international.mobility@securex.eu.
L’équipe IES – International Employment Services – ou leurs collègues de l’équipe Consulting Legal de Securex Consult SA propose(nt) :
- D’analyser (si nécessaire au cas par cas) la situation personnelle et professionnelle de vos travailleurs étrangers afin de les aiguiller sur leurs obligations fiscales futures et les conséquences de la perte de ce régime ;
- D’analyser la structure de votre entreprise de telle sorte à pouvoir vous proposer une alternative afin d’optimiser vos coûts futurs ;
- Dans ce cadre, revoir éventuellement votre politique de rémunération et de travail sur base de la législation internationale et / ou belge.
