Qu’est-ce que le Federal Learning Account ?
Le FLA est une application numérique qui tient à jour les formations et les droits à la formation des travailleurs. Tous les employeurs du secteur privé qui relèvent du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 doivent l’utiliser.
Initialement, vous deviez enregistrer les droits de formation dans le FLA avant le 1er décembre 2024, mais l’introduction effective du FLA a suscité des débats politiques. Dans l’attente d’une décision définitive concernant le FLA, la Commission sociale de la Chambre a donc adopté le 23 octobre 2024 une proposition de loi visant à reporter la date limite d’enregistrement des formations et des droits à la formation du 1er décembre 2024 au 1er avril voire au 1er juin 2025.
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Le droit individuel et sectoriel à la formation reste d’application
La date limite pour le FLA a donc été reportée, mais vous devez toujours garantir le droit individuel à la formation de vos travailleurs. Concrètement, si votre entreprise occupe 20 collaborateurs ou plus, vos travailleurs ont droit à cinq jours de formation par an.
Les employeurs qui occupent au moins 10 travailleurs, mais moins de 20 doivent prévoir en moyenne un jour de formation par an et par travailleur à temps plein. Vous occupez moins de 10 travailleurs ? Dans ce cas, vous ne devez pas accorder de droit individuel à la formation.
De plus, quel que soit le nombre de collaborateurs que vous occupez, vous devez toujours respecter les éventuels accords sectoriels en matière de formation. Vérifiez donc ce qui a été prévu au sein de votre secteur. Notez aussi que les commissions paritaires peuvent déroger au principe des 5 jours de formation individuelle au moyen d’une CCT sectorielle qui définit une trajectoire de croissance.
Exemple : Droit à la formation dans la CP 200
Notre conseil
Informez régulièrement vos travailleurs par écrit des possibilités de formation qui s’offrent à eux. Encouragez-les à poursuivre leur apprentissage et expliquez-leur pourquoi les formations sont importantes.
Le plan de formation reste obligatoire
En tant qu’employeur occupant au moins vingt travailleurs, vous êtes tenu d’établir un plan de formation une fois par an et de l’enregistrer au plus tard le 31 mars. Vous avez donc jusqu’au 31 mars 2025 pour préparer votre plan de formation 2025.
En savoir plus : " Délai pour vos plans de formation 2023 et 2024"
Concrètement, votre plan doit contenir les formations formelles et informelles que vous souhaitez proposer à votre personnel. Vous devez également indiquer quel groupe cible est visé par ces formations. Ensuite, vous devez tenir compte de la dimension de genre et accordez une attention particulière à certains groupes cibles spécifiques qui ont plus difficilement accès au marché du travail.
Lisez plus : "Informations concernant les plans de formation"
Notre conseil
Un bon plan de formation ne vous aide pas uniquement à remplir vos obligations légales. Il contribue aussi à faire grandir votre organisation et à faire évoluer vos collaborateurs.
En savoir plus : Webinar à la demande Deal pour l’emploi et plan de formation
Que fait Securex pour vous ?
Malgré le report du Federal Learning Account, il est préférable de continuer à investir dans la formation et le développement professionnel de vos travailleurs. Veillez à ce qu’ils puissent profiter de leur droit individuel à la formation et attelez-vous à temps à votre plan de formation. Car un travailleur bien formé vaut de l’or.
Vous avez des questions ou vous souhaitez de l’aide pour établir votre plan de formation ? Contactez-nous par e-mail à l’adresse myHR@securex.be et nous nous ferons un plaisir de vous aider.
