Heures supplémentaires avec sursalaire - Régime fiscal avantageux étendu à 180 heures

En quoi consiste l’avantage fiscal ?

Un nombre déterminé d'heures supplémentaires avec sursalaire ouvre droit, sous certaines conditions, à une dispense de versement du précompte professionnel dans le chef de l’employeur et à une réduction du précompte professionnel dans le chef du travailleur. 

En principe, ces avantages sont limités à maximum 130 heures supplémentaires par an et par travailleur.

En 2019 et 2020, cette limite générale a été temporairement portée à 180 heures. Mais au 1er janvier 2021, le maximum d’heures supplémentaires a été à nouveau réduit à 130 heures.

Cela ne concernait pas les secteurs de l’horeca et de la construction qui bénéficiaient déjà d’une limite d’heures augmentée depuis 2014.

Augmentation de la limite générale

Le gouvernement entend à présent augmenter la limite d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures, et ce avec effet rétroactif au 1er juillet 2021. Cette augmentation concerne tous les secteurs et constitue une mesure temporaire qui prendra fin le 30 juin 2023.

Concrètement, cela signifie que vous bénéficiez à nouveau d'un supplément de 50 heures supplémentaires avantageuses par an à partir du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2023 [1].

Autrement dit :

• la limite de 130 heures supplémentaires est portée à 180 heures pour l’année de revenus 2021 (exercice d’imposition 2022) pour autant que ces 50 heures de travail supplémentaire additionnelles soient prestées dans la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
• en 2022, le maximum d’heures supplémentaires ouvrant droit à l’avantage fiscal sera à nouveau de 180 heures (pouvant être prestées toute l’année).
• quant à 2023, le contingent de base de 130 heures ainsi que les 50 heures de travail supplémentaire additionnelles devront être prestées dans la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

Et dans le secteur de la construction ?

L’augmentation temporaire est également applicable au secteur de la construction (et secteurs apparentés).

Ces secteurs bénéficiaient déjà d’une limite augmentée à 180 heures supplémentaire pour autant qu’un système d'enregistrement électronique des présences soit utilisé pour les 50 heures supplémentaires additionnelles.

Cette condition n’est pas requise en vertu de la mesure temporaire. Entre le 1er juillet 2021 et 30 juin 2023, les employeurs dans le secteur de la construction peuvent par conséquent bénéficier du quota de 50 heures supplémentaires sans satisfaire à la condition d’enregistrement des présences.

Toutefois, les employeurs qui utilisent un système d’enregistrement électronique des présences pourront dorénavant bénéficier d’une augmentation plus intéressante à 220 (secteur de la construction et secteurs apparentés qui exécutent des travaux immobiliers), voir même 280 heures supplémentaires (employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers) [2].

Toutefois, cette mesure n'est pas encore officielle car elle nécessite l'approbation préalable de la Commission européenne.

Schématiquement

Entrée en vigueur

Cette mesure est d’application, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.

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Source(s) :

• Loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (1), Moniteur belge du 31 décembre 2021
• Loi-programme (1) du 27 décembre 2021, Moniteur belge du 31 décembre 2021