Pour répondre plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants, l’indemnité kilométrique pour les voyages de service est indexée sur une base trimestrielle et non plus annuelle depuis le 1er octobre 2022.
Nouveau montant à compter du 1er avril 2023
Pour la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 inclus, le montant maximum exonéré de l’indemnité kilométrique est de 0,4246 euro par kilomètre (montant sous réserve de confirmation par le SPF Finances).
En raison de la baisse des prix des carburants, le montant applicable à partir d’avril 2023 est inférieur au montant maximum de 0,4259 euro par kilomètre qui était applicable entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023.
Pour autant que vous ne payiez pas un montant supérieur au nouveau plafond, l’indemnité kilométrique est considérée comme des frais propres à l’employeur. Elle est dès lors exemptée de cotisations ONSS et de précompte professionnel.
Intervention obligatoire dans votre secteur?
Dans certains secteurs, le remboursement des déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel est obligatoire. Certains suivent les ajustements trimestriels, tandis que d’autres s’en tiennent à un ajustement annuel.
Si votre secteur impose une intervention, vous trouverez son montant sous Commissions paritaires > Commission paritaire n° > Frais de transport > Montants des frais de transport > Frais pour déplacements professionnels.
Vous ne trouvez rien ? Dans ce cas, cela signifie qu’il n’y a pas d’obligation d’intervention dans votre secteur.
