De quoi s’agit-il ?
De nombreux travailleurs saisonniers étrangers viennent chaque année travailler en Belgique dans les secteurs agricole et horticole. Jusqu’à l’année passée, leurs rémunération étaient soumises en Belgique au précompte professionnel au taux de 11,11 %, qui était inférieur à l’impôt final. Mais au 25 mars 2021, ce précompte a été porté à 18,725 %.
Cette augmentation de précompte avait pour objectif de faire correspondre au plus juste le précompte professionnel avec l’impôt final.
En janvier dernier, avec l’introduction de la loi portant des dispositions fiscales diverses, le précompte professionnel est devenu libératoire pour certains revenus des travailleurs saisonniers non-résidents dans l’agriculture et l’horticulture et ce, à partir de 2021 (année de revenus).
Concrètement
L’augmentation du précompte professionnel a pour conséquence que vos travailleurs reçoivent moins de rémunération nette.
Néanmoins, sous certaines conditions, ils ne doivent plus déclarer dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques les revenus sur lesquels le précompte a été retenu. Ce précompte correspond désormais à l’impôt final.
Concrètement, si le travailleur n’a perçu aucun autre revenu au cours de la période imposable concernée, que les rémunérations issues de son travail saisonnier, il sera exempté de déclaration fiscale.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Le précompte professionnel libératoire de 18,725% s’applique :
- Aux rémunérations des prestations par des non-résidents en tant que travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture qui bénéficient d’un régime ONSS avantageux. En effet, si vous occupez des travailleurs occasionnels dans les secteurs agricole et horticole, ces travailleurs ont droit, pour un nombre limité de jours par an, à des cotisations sociales calculées non pas sur leur rémunération réelle, mais sur une rémunération journalière forfaitaire. Ils sont par ailleurs exonérés de cotisation de vacances annuelles et de cotisation de modération salariale de sorte que la cotisation patronale pour ces travailleurs est également réduite.
- Aux rémunérations issues du travail saisonnier d’un nombre limité de travailleurs qui, en vertu d’un contrat à durée limitée ou pour un travail déterminé, travaillent encore quelques semaines auprès de l'entreprise d'agriculture ou d'horticulture dans laquelle ils étaient engagés en tant que travailleur occasionnel. Il en va des travailleurs saisonniers qui, immédiatement après avoir épuisé le nombre de jours qu'ils pouvaient prester sous le statut de travailleur occasionnel, travaillent encore un maximum de 6 semaines civiles consécutives, auprès du même employeur, sous le régime normal de sécurité sociale.
- Au pécule de vacances qui peut être octroyé par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles aux travailleurs saisonniers pour la période précitée de maximum 6 semaines à la suite immédiate de l'occupation en tant que travailleur occasionnel.
- A la prime de fin d'année (190 euros) et à la prime de fidélité (0,5 euro par jour presté) qui sont attribuées sous certains conditions à ces travailleurs occasionnels par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles aux travailleurs saisonniers.
Quels sont les secteurs concernés ?
Cette mesure vise les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. Concrètement, cela concerne les commissions paritaires 144 et 145 (à l’exception de la commission paritaire 145.040).
Obligation de remettre une attestation de résidence à partir de l’exercice d’imposition 2023
Cette mesure est toutefois soumises à certaines conditions. Le travailleur saisonnier est notamment tenu de remettre une attestation de résidence à son employeur. Ce dernier est ensuite tenu d’en remettre une copie à l’administration fiscale, et ce avant le 1er mars de l’année qui suit l’année des revenus.
Mais rassurez-vous ! Cette condition supplémentaire ne sera obligatoire qu’à partir de l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023).
Quel était l'objectif de la mesure ?
Les rémunérations des travailleurs saisonniers étrangers sont imposables en Belgique à l'impôt des non-résidents. Cet impôt est en principe de 25 %, après déduction de 30 % de frais professionnels forfaitaires, majoré de 7 centimes additionnels en faveur de l’Etat.
Il en résulte un impôt final de 18,725 % = 25 % × 70 % × 107 %
C’est pourquoi, il a été décidé de porter le taux de précompte à 18,725 % sur ces rémunérations.Or jusqu’à l’année passée, ces rémunérations issues du travail occasionnel étaient soumises à un précompte professionnel de seulement 11,11 %, un taux nettement inférieur au tarif de l’impôt final.
Le but de cette augmentation de précompte professionnel est de mieux coller à la situation fiscale finale des bénéficiaires. Augmenter le taux de précompte à 18,725 % permet d’éviter d’éventuels problèmes de recouvrement qui pourraient survenir ultérieurement eu égard au caractère temporaire de la présence en Belgique de ces travailleurs. Raison pour laquelle l’augmentation ne concerne que les non-résidents.
Pour les travailleurs saisonniers résidents, le précompte demeure à 11,11 %.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant ces mesures, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be
Source(s):
- Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur belge du 28 janvier 2022
- Arrêté royal du 21 mars 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations des non-résidents qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et l'horticulture en tant que travailleurs saisonniers, Moniteur belge du 25 mars 2021
