L’unité technique et la réduction ONSS premiers engagements

Dans cet article, nous résumons ces informations pour vous et vous donnons quelques exemples pour y voir plus clair.

Qu’entend-on par unité technique d’exploitation (UTE) ?

La législation relative à la réduction ONSS pour les premiers travailleurs ne contenait jusqu’à présent aucune définition de la notion d’UTE. Cette absence de définition était source de confusion, de discussions et même d’actions en justice. Une définition pratique basée sur la jurisprudence et l’interprétation de l’ONSS s’est pourtant imposée.

Cette définition pratique est à présent également ancrée dans la loi. La loi fait une distinction entre l’UTE simultanée et l’UTE historique. Cette distinction est importante pour le comptage du nombre de travailleurs au sein de l’UTE et pour la détermination du rang des travailleurs. Ce comptage et le rang déterminent le montant de la réduction.

Pour l’application de la réduction ONSS pour les premiers engagements, l’ONSS peut juger que deux entités juridiques ou plus forment un tout. Ce tout est qualifié d’unité technique d’exploitation ou, en abrégé, UTE.

Un lien social et un lien socio-économique

Deux entités juridiques ou plus sont considérées comme une UTE au sens de cette loi si :

• Elles ont une/des personne(s) commune(s) à leur service (lien social), comme :
  • Des travailleurs qui passent d’une entité à l’autre
  • Des travailleurs qui se lancent comme indépendant et qui démarrent la même activité ou une activité de même nature que l’entreprise où ils travaillaient
  • Des entreprises qui poursuivent les activités d’une autre entreprise, avec un autre propriétaire, mais en partie avec le même personnel :
    • Si des travailleurs sont repris après une faillite dans le cadre du chapitre III de la CCT n° 32bis, ces travailleurs ne sont pas pris en compte pour déterminer le lien social 
  • ET elles ont des activités de même nature ou complémentaires(lien socio-économique) :
    • Il peut, par exemple, s’agir d’une entreprise subdivisée en différentes filiales et entités juridiques.

Il peut s’agir :

• Tant d’entités juridiques qui existent simultanément, c’est-à-dire d’une UTE dite « simultanée »
• Que d’entités juridiques qui se succèdent dans le temps ou qui ont été subdivisées et qui n’ont ensuite plus aucun lien, c’est-à-dire d’une UTE dite « historique »

Les deux conditions doivent être remplies

L'ONSS précise qu'il doit toujours y avoir un lien socio-économique entre deux entreprises pour former une UTE. Par conséquent, deux entreprises partageant des travailleurs ne constituent pas une UTE s’il n’y a pas de lien socio-économique.

Exemple 1 : vous avez un restaurant à Liège. Après quelque temps, vous lancez également un take-away à Namur. Le take-away et le restaurant ont des noms différents et font également partie de deux entités juridiques distinctes. Les deux entreprises n'ont pas non plus de site web commun.

Les deux entreprises étant très éloignées l'une de l'autre et ayant des publics différents, elles ne seront, en l’absence de lien socio-économique, pas considérées comme une UTE simultanée . Et ce sera toujours le cas même si elles partagent des membres du personnel.

Exemple 2 : vous travaillez chez un électricien. Vous avez 4 collègues. Après quelque temps, vous décidez de devenir électricien indépendant. Vous démissionnez et vous vous établissez comme indépendant.

Si, après six mois, vous embauchez un premier travailleur, formez-vous une UTE historique avec votre ancien employeur ?

Pour l'ONSS, cela dépend de l'interdépendance socio-économique qui existe entre les deux entreprises. Si, par exemple, vous reprenez une partie du portefeuille de clients et du matériel de votre ancien employeur, l'ONSS considère les deux entreprises comme une UTE historique. Les règles pour une UTE historique s’appliqueront. 

En revanche, si vous créez une entreprise sans reprendre la clientèle ou une partie du matériel de votre ancien employeur, vous ne constituerez pas une UTE historique avec l’entreprise de votre ancien employeur.

Qu’est qu’une UTE simultanée ? 

Il est question d’une UTE simultanée lorsque différentes entités juridiques fonctionnent comme un tout parce qu’elles ont un lien social et une interdépendance socio-économique.

Dans une UTE simultanée, il faut, pour ouvrir le droit à la réduction ONSS, qu’il y ait un engagement supplémentaire par rapport à la situation avant le premier jour d’occupation du nouveau travailleur. Il ne peut donc pas s’agir d’un simple remplacement au niveau de l’UTE.

UTE simultanée : conséquences au niveau du rang et de la réduction octroyée

Lorsque différentes entreprises forment une UTE simultanée, le rang en vue de l’octroi de la réduction ONSS  (= 1er, 2e… travailleur) est déterminé au niveau de l’UTE.

La réduction proprement dite est toujours appliquée au niveau de l’entité juridique. Lorsque le rang a été déterminé, il reste attaché à l’entité juridique.

Exemple :

• Première étape : détermination du rangSi quatre travailleurs travaillent déjà dans une UTE, un cinquième travailleur pourra uniquement ouvrir le droit à la réduction pour un cinquième travailleur. Et ce, même s’il commence à travailler comme le premier travailleur d’une nouvelle entité juridique faisant partie de l’UTE.
• Deuxième étape : détermination du droit à la réduction

Dans ce cas, le travailleur n’ouvrira aucun droit à une réduction, parce que la nouvelle entité juridique elle-même n’occupe pas cinq travailleurs. Or, ceci est dorénavant requis pour ouvrir le droit à la réduction.

Les entités juridiques qui forment ensemble une UTE simultanée sont pratiquement considérées comme un seul employeur par la loi. C’est la raison pour laquelle une réduction premier engagement peut être appliquée pour un maximum de six travailleurs au sein de cette UTE. Si six travailleurs travaillent simultanément au sein de l’UTE, aucune réduction supplémentaire ne pourra plus être accordée.

Chaque réduction ne peut par conséquent être appliquée qu’une seule fois au sein de la même UTE. Créer une entreprise supplémentaire pour y engager de nouveaux travailleurs ne présente donc plus aucun intérêt.

Qu’est qu’une UTE historique 

Il est question d’une UTE historique lorsque des entités juridiques se succèdent dans le temps. Il peut également s’agir d’entreprises qui sont la conséquence de subdivisions. Après la subdivision, au moment d’un nouvel engagement, elles n’ont plus aucun lien entre elles. Songez, par exemple, à une entreprise subdivisée en deux entreprises qui deviennent concurrentes.

Les entreprises continuent à faire partie de l’UTE historique jusqu’à 12 mois après la succession dans le temps ou jusqu’à 12 mois après la subdivision qui a rompu le lien.

Dans une UTE historique aussi, il faut, pour ouvrir le droit à la réduction ONSS, qu’il y ait un engagement supplémentaire par rapport à la situation avant le premier jour d’occupation du nouveau travailleur. Il ne peut donc pas s’agir d’un simple remplacement.

UTE historique : conséquences au niveau du rang et de la réduction octroyée

La détermination du rang en vue de l’octroi de la réduction ONSS s’effectue ici au niveau de l’entité juridique et non au niveau de l’UTE.

La réduction pour chacun des engagements ne peut donc être appliquée qu’une seule fois dans la même entité juridique. Mais, contrairement à ce qui est le cas en présence d’une UTE simultanée, il est possible d’appliquer plusieurs fois la même réduction l’UTE historique.

Exemple : une entité juridique occupe deux travailleurs et est subdivisée le 15 mars 2022. Les deux entreprises - A et B - deviennent concurrentes. Et chacune d’elles reprend un travailleur.

Le 15 avril 2022, l’entreprise B engage deux nouveaux travailleurs. Il y a donc dans l’entreprise B un engagement supplémentaire d’un travailleur. Le 15 avril 2022, l’entreprise B a en effet trois travailleurs simultanément en service, soit un de plus que dans l’UTE historique.

• Détermination du rang et de la réduction :

Ce troisième travailleur ouvrira chez B le droit à une réduction ONSS pour le troisième travailleur.

Que fait Securex pour vous ?

Certaines règles doivent encore être précisées dans un arrêté royal. Dès que nous en saurons davantage, vous en serez également informé(e) sur Lex4You.

Sources

• Instructions intermédiaires de l’ONSS du 24 décembre 2021
• Articles 124 à 130 de la loi programme (1) du 27 décembre 2021, Moniteur belge du 31 décembre 2021