De quoi s’agit-il ?
La loi-programme du 26 décembre 2022 élargit le champ d’application de l’obligation d’enregistrement des présences à toutes les personnes physiques, quel que soit leur statut (travailleur, indépendant, détaché, sous-traitant, élève, étudiant…), pour les activités de nettoyage de biens immobiliers pour le compte d’un tiers.
En savoir plus: "enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage"
En savoir plus: "Obligations dans certains secteurs"
Pour qui l’enregistrement des présences est-il d’application ?
Seules les entreprises qui exécutent des activités d’entretien et/ou de nettoyage de biens immobiliers sont concernées.
Toutes les activités qui ressortissent à la Commission paritaire pour le nettoyage ne relèvent pas de cette législation. Seules les activités de nettoyage d’un bien immobilier pour le compte d’un tiers y sont soumises.
L’enregistrement des présences n’est en outre pas d’application pour :
- les secteurs publics et privés qui font entretenir leurs locaux par leur propre personnel ;
- les personnes physiques qui font exécuter des activités de nettoyage uniquement à des fins privées ;
- les entreprises émettrices de titres-services (CP 322.01), étant donné que leur donneur d’ordre est une personne physique qui fait exécuter les activités de nettoyage uniquement à des fins privées.
Qui doit procéder à l’enregistrement des présences ?
L’enregistrement doit être effectué par le travailleur, sur le lieu de travail et au moment des activités.
Il doit être procédé à l’enregistrement :
- via l’application électronique de l’ONSS, Check In and Out at Work ;
- via un système d’enregistrement équivalent (Smartphone…).
En quoi consiste l’enregistrement ?
Vous trouverez dans notre actualité du 30 janvier 2024 toutes les informations sur ce qu’implique l’enregistrement et ce qu’il faut enregistrer.
En savoir plus : « Extension de l’enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage »
Notre conseil
Ne manquez pas de consulter la foire aux questions sur l’enregistrement des présences : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/check-in-and-out-at-work/documents/pdf/faq_ciao_fr.pdf (socialsecurity.be)
En quoi consiste la déclaration de travaux pour le secteur du nettoyage ?
Sur son site web, l’ONSS indique ce qui suit :
« En l’absence d’arrêté royal exécutant l’art 49 de la loi-programme du 26/12/2022, les conditions pour déclarer les travaux de nettoyage restent les mêmes que celles qui sont appliquées pour tous les autres travaux qui relèvent de l’art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969. Soit : doivent être déclarés les travaux effectués pour plus de 30.000 euros sans sous-traitant, pour plus de 5.000 avec 1 sous-traitant et pour moins de 5.000 euros à partir de 2 sous-traitants. Les déclarations de travaux déjà effectuées et qui ne remplissent pas les conditions d’obligations ne doivent pas être modifiées. Quand votre contrat signé avec le client final prévoit des prestations de nettoyage, vous ne devez donc déclarer que les travaux dépassant les montants seuils.
Utilisez le code QR spécifique « Check In and Out at Work » pour enregistrer des présences lors de travaux de nettoyage dans « Check In and Out at Work ». Ce code QR est généré par défaut sur toutes les déclarations. Vous ne devez plus déclarer tous les lieux de prestation. »
En savoir plus: "déclaration de travaux 30bis pour le nettoyage (socialsecurity.be)"
Quelle est la sanction ?
Le non-respect de l’obligation d’enregistrement des présences peut être puni par une sanction de niveau 3.
Cela signifie concrètement qu’une amende administrative de 800 à 8 000 euros ou une amende pénale de 1 600 à 16 000 euros peut être infligée. Ces amendes sont en outre multipliées par le nombre de travailleurs concernés.
Que fait Securex pour vous ?
Pour de plus amples informations sur l’enregistrement des présences, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor via MyHr@securex.be.
Si vous avez besoin d’un système d’enregistrement du temps, notre partenaire Geodynamics - Cleaning | Securex partner peut vous aider.
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