Un champ de compétence actualisé
Depuis la création de la commission paritaire en 2009, son champ de compétence n’a encore jamais été revu. Entre-temps, les technologies utilisées ont considérablement évolué. Pour répondre à cette évolution, les partenaires sociaux ont demandé à moderniser son champ de compétence.
La commission paritaire est désormais compétente pour les entreprises :
- Qui fabriquent sur mesure, adaptent, entretiennent, réparent, vendent et/ou louent des dispositifs technologiques orthopédiques et qui, ce faisant, sont en contact direct avec les clients/patients pour les assister personnellement et leur prodiguer des soins
- Qui fabriquent, adaptent, entretiennent et/ou réparent principalement des dispositifs technologiques orthopédiques.
Par dispositif technologique orthopédique, on entend tout instrument, engin, appareil ou autre article destiné par le fabricant à être utilisé seul ou en combinaison sur des êtres humains à une ou plusieurs fins médicales spécifiques suivantes :
- La prévention, le traitement ou le soulagement d’une maladie
- Le traitement, le soulagement ou la compensation d’une blessure ou d’une déficience
- Le remplacement ou la modification de l’anatomie ou d’un processus ou état physiologique ou pathologique.
A titre exemplatif, font entre autres partie des dispositifs technologiques orthopédiques :
- Les dispositifs d’aide à la mobilité et aux soins à domicile : fauteuils roulants et scooters ordinaires et électriques, tables de verticalisation, tricycles, béquilles et cadres de marche
- Les bandages et les orthèses : bandages herniaires, ceintures abdominales, lombostats, dispositifs pour la stomie et l’incontinence, bas de contention thérapeutiques, semelles orthopédiques, corsets, colliers cervicaux et appareils orthopédiques
- Les prothèses : prothèses faciales et mammaires et prothèses pour les différents membres
- Les chaussures orthopédiques.
La commission paritaire n’est pas compétente pour les entreprises :
- Qui fabriquent, principalement ou avec un groupe distinct de travailleurs, des corsets orthopédiques, des bandages et de la lingerie et qui relèvent de la compétence de la commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection (CP 109) ou de la commission paritaire pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection (CP215)
- Qui fabriquent principalement des dispositifs d’aide à la mobilité et aux soins à domicile et qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)
- Qui fabriquent principalement des semelles podologiques et/ou exercent l’activité de podologue.
Ces adaptations entrent en vigueur le 13 septembre 2024, soit 10 jours après leur publication au Moniteur Belge.
Quelles sont les implications pour vous ?
S’agissant en l’espèce d’une modernisation du champ de compétence de la commission paritaire, les modifications précitées n’entrainent en principe aucun changement si votre entreprise relève déjà de la commission paritaire 340.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez toutefois des questions ou vous souhaitez de l’aide pour vérifier si votre entreprise relève bien de la bonne commission paritaire ? Adressez-vous à votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Vous pouvez consulter le champ de compétence complet sur Lex4You :
Source