Quand avez-vous droit à l'augmentation de la prime ?
En tant qu'employeur, vous n'avez droit à la prime majorée que si la période couverte par l'autorisation de la mutuelle et la reprise du travail elle-même ont lieu au plus tôt à partir du 1er janvier 2024.
Votre travailleur a repris le travail en 2023 ou la période couverte par l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle a déjà commencé en 2023 ? Dans ce cas, vous n'avez droit qu'à une prime de 1 000 euros, si vous remplissez toutes les conditions.
Avez-vous droit à cette prime, en tant qu’employeur ?
Vous avez droit à cette prime de reprise du travail si, au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 :
- Vous engagez, ou remettez au travail par le biais de ce que l’on appelle une reprise progressive du travail, un travailleur ou chômeur qui est en incapacité de travail depuis au moins un an (invalide). Le travailleur ne peut donc pas recommencer à travailler à temps plein.
- Vous permettez à ce travailleur de reprendre le travail de manière progressive ou de reprendre un travail adapté avec l’accord du médecin-conseil de la mutualité du travailleur.
- vous gardez ce travailleur en service pendant au moins trois mois.
Cette mesure s’applique autant pour les travailleurs que vous occupiez déjà au début de l’incapacité de travail que pour les nouveaux travailleurs engagés. Dans les deux cas, l’incapacité de travail doit avoir duré au moins un an. La reprise du travail peut donc se faire aussi bien chez l’employeur initial qu’auprès d’un nouvel employeur.
La mesure est compatible avec le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ainsi, vous avez aussi droit à cette prime si vous engagez un travailleur indépendant en incapacité de travail, pour autant que les autres conditions soient satisfaites.
Attention : En tant qu’employeur, vous avez seulement droit à cette prime s’il s’agit d’une nouvelle reprise de travail à partir du 1er avril 2023. Une prolongation, même si elle intervient après le 1er avril 2023, d’une reprise de travail autorisée avant le 1er avril 2023 n’entre donc pas en considération pour la prime.
Qu’entend-on par « travail adapté » ou « reprise progressive du travail » ?
Si un travailleur souhaite reprendre partiellement le travail après une période d’incapacité, il peut soit réduire temporairement son temps de travail, soit exercer temporairement une autre fonction. Si votre travailleur obtient l’accord du médecin-conseil de la mutualité, il conserve également ses indemnités. Ces indemnités sont donc maintenues pour les journées ou parties de journées où il ne travaille pas.
Quels sont les contrats de travail concernés ?
Votre travailleur remplit les conditions ? Il doit alors exercer le travail – autorisé par le médecin de la mutualité – pendant au moins trois mois. Pour les employeurs du secteur privé, les contrats de travail suivants sont pris en considération :
- Contrat de travail à durée indéterminée
- Contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée d’au moins trois mois
- Contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée d’au moins trois mois
Est-ce que tout travail peut donner lieu à la prime ?
Non, dans le projet d’arrêté royal sont exclues les formes de travail suivantes :
- Un travail exercé dans une entreprise relevant de la CP 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les entreprises de travail adapté
- Un flexi-job
- Un emploi en tant que travailleur occasionnel
- Un travail qui était déjà en cours au début de la période d’incapacité et pour lequel l’application de la loi ONSS du 27 juin 1969 est limitée au secteur des soins de santé en ce qui concerne le régime obligatoire d’assurance maladie-invalidité
- Un travail de pompier volontaire, d’ambulancier volontaire ou de volontaire de la protection civile
Où demander la prime ?
La prime peut être demandée par le biais de la mutualité à laquelle le travailleur est affilié, au plus tôt après trois mois d’occupation. Dans la pratique, vous pouvez donc soumettre la demande au plus tôt à partir du 1er juillet 2023. La demande pour la prime augmentée peut donc être introduite à partir du 1er avril 2024
La demande doit être introduite de manière électronique. Vous n’avez droit qu’à une seule prime par travailleur.
La mutualité paie la prime au plus tard à la fin du deuxième mois civil qui suit le mois civil durant lequel vous avez introduit votre demande.
Vous demandez la prime en avril 2024 ? La mutualité doit dans ce cas vous verser la prime au plus tard le 30 juin 2024.
La date limite d’introduction de la demande est fixée à deux ans après le troisième mois au cours duquel le travail autorisé a été exercé.
Vous demandez la prime pour un travailleur qui a repris le travail en avril 2024 ? Vous devez alors demander la prime au plus tard le 30 juin 2026.
Entrée en vigueur
Le droit à la prime de 1.725 € s'applique uniquement aux travailleurs qui reprennent le travail à partir du 1er janvier 2024. En outre, la période couverte par l'accord du médecin-conseil de la mutualité doit également commencer au plus tôt le 1er janvier 2024.
Introduire la demande
Vous pouvez introduire la demande via ce lien.
Vous préférez soumettre la demande sur papier ? Envoyez dans ce cas cette demande à :
Collège Intermutualiste National
Manhattan Center – étage 7
Avenue du Boulevard 21 Boîte 7
1210 Saint-Josse-ten-Noode
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