Ce nouveau délai permet aux entreprises de disposer de davantage de temps pour calculer et octroyer la prime pouvoir d’achat, en particulier dans les secteurs qui ont récemment conclu une CCT dans ce cadre.
Le délai d’octroi de la prime pouvoir d’achat est prolongé jusqu’au 31 mars 2024
Le délai d’octroi de la prime pouvoir d’achat est dès lors prolongé de trois mois et court désormais jusqu’au 31 mars 2024.
Le Conseil des ministres a ainsi approuvé, sur proposition du ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, un projet d’arrêté royal, qui est actuellement soumis pour avis au Conseil d’État.
Les travailleurs doivent recevoir une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation pour le 31 mars 2024 au plus tard.
La date limite pour décider d’octroyer ou non la prime pouvoir d’achat reste le 31 décembre 2023
La décision d’octroyer (via une convention collective ou individuelle) une prime pouvoir d’achat aux travailleurs doit être prise pour le 31 décembre 2023 au plus tard et cette date ne change pas.
En savoir plus : Votre secteur a-t-il prévu l’octroi d’une prime pouvoir d’achat ?
Qu’en est-il sur le plan fiscal ?
Le projet d’arrêté royal porte uniquement sur le régime fiscal préférentiel de l’ONSS pour la prime pouvoir d’achat.
Le gouvernement travaille encore à une modification de la législation fiscale afin que les primes pouvoir d’achat octroyées après le 31 décembre 2023 soient également exonérées de précompte professionnel.
Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.
