Ces informations vous sont fournies sous réserve de l’approbation définitive de la loi. Des articles plus détaillés paraîtront en temps utile.
Mesures pour la compétitivité : réduction et report des cotisations ONSS
Afin de sauvegarder la compétitivité de nos entreprises par rapport à nos pays voisins, plusieurs mesures ont été prises pour alléger le coût des cotisations ONSS patronales des entreprises.
Réduction ONSS aux premier et deuxième trimestres de 2023
Vous bénéficierez d’une réduction de vos cotisations patronales nettes de 7,07 % aux premier et deuxième trimestres de 2023.
Vous ne devrez donc pas payer ces cotisations. Notre secrétariat social calculera et appliquera la réduction, à moins que vous ne signaliez que vous ne rentrez pas dans les conditions.
Report de cotisations ONSS aux troisième et quatrième trimestres de 2023
Vous pourrez bénéficier d’un report de vos cotisations patronales nettes de 7,07 % aux troisième et quatrième trimestres de 2023. Celles-ci seront perçues en quatre tranches égales en 2025.
Vous devrez donc payer ces cotisations, mais seulement en 2025. Vous devrez demander à l’ONSS l’application de ce report. Il ne sera pas automatique.
Que sont les cotisations patronales nettes ?
Il s’agit du montant de vos cotisations patronales, la cotisation de modération salariale comprise, diminué des réductions ONSS auxquelles vous avez droit (par exemple, une réduction structurelle des charges sociales et une réduction pour les travailleurs âgés).
Les entreprises qui ont des liens avec des paradis fiscaux sont exclues de ces mesures. De plus amples informations suivront prochainement.
Mesures pour l’emploi et autres mesures sociales
Pour répondre aux différents objectifs du gouvernement, notamment en matière d’emploi, les mesures suivantes sont planifiées :
- Prime à l’embauche d’un travailleur en invalidité (entrée en vigueur le 1er avril 2023)
- Achat de services par le travailleur dont le contrat a été rompu pour cause de force majeure médicale et suppression du régime spécifique d’outplacement en cas de force majeure médicale (entrée en vigueur encore à fixer par le gouvernement)
- Délai de prescription vis-à-vis de l’ONSS : ce délai passera de 7 à 10 ans ce 1er janvier 2023
- Allocations de chômage temporaire indûment perçues : le régime déjà mis en place qui permet à l’ONEM de réclamer à l’employeur les allocations indûment perçues deviendra en principe définitif à partir du 1er janvier 2023
- Suppression du remboursement, par l’ONEM, de l’indemnité de reclassement (entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022)
- Extension du champ d’application du régime des flexi-jobs aux secteurs des sports, de l’exploitation des salles de cinéma, du spectacle, des établissements et des services de santé et du secteur public des soins comparable (entrée en vigueur le 1er janvier 2023)
- Nouvelles règles de cumul de revenus avec une pension de survie
Mesures fiscales
Parmi les mesures fiscales, nous trouvons essentiellement les modifications au régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins.
Nouveautés sectorielles
- Enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage : enregistrement des départs également, suppression du plafond de prix pour les travaux, enregistrement de toutes les personnes présentes. L’entrée en vigueur sera en principe réglée par un arrêté, mais devra intervenir pour le 1er janvier 2024
- Elargissement du travail occasionnel dans le secteur des pompes funèbres (entrée en vigueur le 1er janvier 2023)
- Cotisation de responsabilisation en cas de recours excessif aux contrats journaliers successifs dans le secteur intérimaire (entrée en vigueur le 1er janvier 2023)
- Secteur des soins de santé : les mesures pour lutter contre la pénurie de personnel, notamment la neutralisation des heures prestées en tant qu’étudiant, sont prolongées jusqu’au 31 mars 2023
Le projet contient par ailleurs des mesures pour les travailleurs indépendants, que nous ne détaillons pas ici.
Que fait Securex pour vous?
Nous suivons ces dossiers de près vous tenons informé dans nos actualités.
Source
- Projet de loi-programme (document 55K3015 de la Chambre)
