Qu’est-ce que le FLA et à qui s’applique-t-il ?
Le FLA est une application numérique qui gère les formations et les droits à la formation des travailleurs.
Les employeurs du secteur privé qui relèvent du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 doivent utiliser le FLA.
Tant les grandes entreprises que les petites entreprises doivent donc travailler avec le FLA. C’est également le cas si un travailleur ne dispose pas d’un droit individuel, légal ou sectoriel, à la formation.
"Pour en savoir plus sur le FLA, veuillez consulter le site careerpro.be"
Quel est l’objectif du FLA ?
Depuis 2023, tout travailleur dispose d’un droit individuel à la formation. À l’avenir, les travailleurs pourront consulter leur droit à la formation et les formations suivies dans un compte formation individuel numérique via mycareer.be.
Pour pouvoir lancer le compte formation numérique, vous devez, en tant qu’employeur, enregistrer dans le FLA les droits à la formation ainsi que les formations suivies par les travailleurs depuis le 1er janvier 2024.
À partir de quand devez-vous enregistrer les formations dans le FLA ?
En tant qu’employeur, vous devez enregistrer les formations suivies du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024 inclus (du premier au troisième trimestre de 2024), et ce pour le 30 novembre 2024 au plus tard.
Par la suite, il sera important d’enregistrer les formations de chaque travailleur chaque trimestre civil et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la fin du trimestre. Les formations suivies au cours du quatrième trimestre de 2024 devront être enregistrées au plus tard le 31 janvier 2025.
Pour quand devez-vous enregistrer les droits à la formation ?
Le nombre de jours de formation auquel les travailleurs ont droit en 2024 doit en principe être enregistré pour le 30 novembre 2024.
À défaut, Sigedis introduira lui-même ce nombre de jours au 1er décembre 2024 sur la base des données connues provenant des déclarations DMFA et Dimona.
À compter du 1er janvier 2025, Sigedis chargera automatiquement dans le FLA une proposition de droits à la formation, le premier jour ouvrable de chaque année civile.
Vous devrez toutefois encore vérifier ces données calculées automatiquement et les adapter/compléter si nécessaire, et ce dans les trente jours calendrier à compter de cette proposition.
Quels droits individuels à la formation devez-vous enregistrer ?
Trois droits individuels à la formation différents doivent être enregistrés dans le FLA :
- le droit légal à la formation, tel que fixé dans la loi sur le deal pour l’emploi (en principe cinq jours) ou dans la CCT de votre secteur conformément à la trajectoire de croissance convenue. Ainsi, dans les entreprises de la CP 200 occupant au moins vingt travailleurs, les travailleurs ont droit à trois jours de formation individuels en 2024 ;
- les droits à la formation sectoriels complémentaires : il s’agit des droits à la formation complémentaires, tels que fixés dans la CCT de votre secteur. Ils viennent donc s’ajouter aux droits à la formation légaux. Ainsi, dans les entreprises de la CP 200 occupant moins de dix travailleurs, les travailleurs ont droit à un jour de formation en 2024 ;
- les droits complémentaires octroyés par l’employeur : il s’agit de droits à la formation individuels complémentaires que vous octroyez éventuellement au sein de votre entreprise en tant qu’employeur.
Les droits à la formation collectifs, tels qu’ils existent encore au niveau sectoriel, ne peuvent et ne doivent pas non plus être enregistrés dans le FLA.
Vérifiez par conséquent ce qui a été convenu au sein de votre secteur via careerpro.be - Federal Learning Account - Training Hours Calculation
Que devez-vous enregistrer si un travailleur ne suit pas de formations ?
Bien qu’il soit important que les travailleurs puissent continuer à évoluer en suivant des formations, il est question ici d’un droit à la formation et non pas d’une obligation de formation.
Vous devez enregistrer les droits à la formation des travailleurs dans le FLA même s’ils ne suivent aucune formation.
Si vous attendez des travailleurs qu’ils suivent certaines formations, cela fait partie de l’exécution correcte du contrat de travail.
En vertu de la loi relative aux contrats de travail, les travailleurs sont en effet tenus d’exécuter leur travail avec soin et conscience et d’agir conformément aux ordres et instructions que vous leur donnez.
Notre conseil
Informez régulièrement et par écrit les travailleurs de la possibilité de suivre des formations, motivez-les et expliquez-leur pourquoi les formations sont importantes.N’oubliez pas non plus de consulter l’offre de formation de votre fonds de formation sectoriel.
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Qu’en est-il des nouveaux travailleurs ?
Si vous recrutez de nouveaux travailleurs, vous devez enregistrer leurs données dans les soixante jours calendrier à compter de leur entrée en service. Les données à caractère personnel qui sont connues de l’administration seront complétées dans le FLA par Sigedis.
Quelle est la sanction si vous n’effectuez pas l’enregistrement à temps ?
Sigedis dresse chaque trimestre une liste des employeurs qui n’ont pas respecté leur obligation d’enregistrement et/ou d’information. Cette liste est communiquée à la commission paritaire, au CNT et au SPF ETCS, qui la publiera (naming & shaming).
Sigedis informera à son tour les employeurs concernés des manquements constatés, par le biais de leur eBox. En tant qu’employeur, vous disposez d’un délai de trente jours calendrier pour remédier à ces manquements constatés.
En cas de rectification dans les délais, l’employeur est retiré de la liste. Si l’employeur ne remédie pas aux manquements avant la publication de la liste, il restera sur la liste jusqu’à l’établissement de la liste suivante (chaque trimestre).
Qu’en est-il si un travailleur n’a pas pris tous les jours de formation à la fin de l’année ?
Le nombre de jours de formation auquel un travailleur a droit est une moyenne sur une période de cinq ans. La période actuelle court du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 inclus. Si le nombre de jours de formation n’a pas été épuisé au cours d’une année donnée, le solde peut être reporté à une année suivante, et ce jusque fin 2028.
Une nouvelle période de cinq ans commencera à compter de 2029 et le compteur sera remis à zéro.
Qu’advient-il des droits à la formation si un travailleur quitte l’entreprise ?
Le solde du crédit formation ne peut être reporté à une année suivante que chez le même employeur. Si un travailleur quitte l’entreprise, le solde ne peut être transféré au nouvel employeur.
Si un travailleur est licencié, le crédit formation constitué peut être pris avant la fin du contrat de travail.
Si un travailleur est licencié moyennant une indemnité de préavis, le solde du crédit formation est considéré comme un avantage acquis en vertu du contrat de travail.
Que fait Securex pour vous ?
L’instauration du FLA et sa mise en œuvre pratique soulèvent de nombreuses questions. Securex travaille actuellement à une solution pour chaque employeur. Nous vous informerons dès qu’elle sera prête.
Pour tout complément d’information sur les formations ou le droit à la formation, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.