Mis à jour 01/02/2022: la mesure concernant les 45 heures de travail des étudiants serait applicable jusqu'au 31 mars 2022 au lieu du 28 février 2022.
Elles s'appliqueront à tous les secteurs, à l’exception des secteurs des soins et de l'enseignement.
Dès que ces mesures seront officielles, vous pourrez le lire sur Lex4You. Elles seront applicables, de manière rétroactive, depuis le 23 janvier jusque fin février 2022.
Quelles mesures ont été convenues ?
Le gouvernement a marqué son accord sur les mesures suivantes :
- La neutralisation des heures de travail des étudiants à concurrence de 45 heures maximum dans le compteur de 475 heures
- La possibilité d'employer des personnes qui ont demandé la protection internationale pendant les quatre premiers mois de leur séjour et ce, à condition que leur demande soit enregistrée au plus tard le 31 décembre 2021
- La possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs avec des travailleurs en chômage temporaire. Ces travailleurs maintiendront 75% des allocations. Chaque contrat doit avoir une durée d'au moins 7 jours civils
- La possibilité d'interrompre un crédit-temps, un emploi de fin de carrière ou un congé thématique pour travailler à nouveau à temps plein avec maintien de 75% des allocations. Il sera également possible de prester des heures supplémentaires pour les travailleurs en crédit-temps, en emploi de fin de carrière ou en congé thématique
- La possibilité de travailler pendant la prépension ou le RCC, en conservant le complément d'entreprise et 75 % des allocations de chômage
- La possibilité de travailler de manière illimitée pendant la pension (anticipée)
- La possibilité de conclure des contrats de durée déterminée successifs d'au moins 7 jours civils. Et ceci également si l'on avait déjà conclu des contrats de durée déterminée successifs qui ont épuisé la durée maximale légale
Que fait Securex pour vous?
Si vous avez des questions concernant ces mesures vous pouvez contacter votre Legal Advisor Securex via myHR@securex.be.
Sources
- Différents articles de presse