Afin d'atténuer l'impact de cet assujettissement entier, une réduction spécifique ONSS est introduite pour les employeurs concernés. Le sportif rémunéré a lui-même droit à un bonus sport pour compenser (partiellement) l'augmentation des cotisations ONSS. Ces avantages sont accordés à partir du 1er janvier 2022.
Un arrêté royal doit encore être publié pour que ces modifications entrent définitivement en vigueur. Cet arrêté étant toujours en attente, nous vous proposons déjà un bref aperçu des innovations les plus importantes.
Quels sont les sportifs rémunérés qui sont soumis à l'ONSS ?
Si vous payez vos sportifs, ils sont soumis à l'ONSS s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- Soit ils ont une rémunération annuelle brut de plus de 10.824 euros (montant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022)
- Soit ils n'atteignent pas ce seuil, mais pratiquent leur sport dans le cadre d’un contrat de travail
Qu'est-ce qui changera au 1er janvier 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2022, les cotisations ONSS des sportifs rémunérés sont calculées sur leur rémunération mensuelle brute effective. Cela s'applique tant aux cotisations patronales qu'aux cotisations personnelles du travailleur. Cela a un impact surtout pour les salaires bruts mensuels de plus de 2.474,22 euros.
Jusqu'à la fin de l'année 2021, les cotisations ONSS des sportifs rémunérés ayant un rémunération mensuelle brute plus élevée étaient calculées sur un montant forfaitaire mensuel de 2 474,22 euros.
À partir de 2022, les sportifs rémunérés sont également complètement assujettis à l’ONSS. C'est pourquoi ils sont redevables des cotisations pour les vacances annuelles et pour la modération salariale.
Une réduction ONSS pour les employeurs
Pour un grand nombre de sportifs rémunérés, vous devez, en tant qu'employeur, payer des cotisations ONSS plus élevées. Afin d'en limiter l'impact, le gouvernement accorde une réduction ONSS aux employeurs de sportifs rémunérés.
Quels sont les employeurs éligibles ?
Pour avoir droit à une réduction ONSS pour les "sportifs rémunérés", vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous ressortissez à la CP 223 (CP des sports)
- Votre entreprise est
- Soit une association sportive, ou un club sportif. En d'autres termes, votre entreprise est une organisation qui promeut l'éducation physique, le sport et la vie en plein air dans le cadre d’une formation permanente
- Ou un centre sportif. Cela signifie que votre entreprise met à disposition un ensemble ou un groupe de bâtiments et d'infrastructures pour la pratique de sports intérieure et extérieure
- Soit une personne morale de droit public ayant pour objectif de promouvoir le sport et l'éducation physique.
- Vous employez des sportifs rémunérés ou des coureurs cyclistes professionnels
Quels travailleurs ouvrent le droit à cette réduction ONSS ?
Vous avez uniquement droit à la réduction ONSS pour les cotisations ONSS sur la rémunération de vos sportifs ou cyclistes professionnels rémunérés.
Les sportifs rémunérés sont des personnes qui, sous l'autorité et contre rémunération, s'engagent à préparer et à participer à des compétitions ou des exhibitions sportives. Ils le sont :
- S’ils pratiquent le sport avec un contrat de travail en application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunérés
- Ou s’ils pratiquent le sport dans le cadre d’un contrat en application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Les titulaires d'une licence "coureur élite avec contrat" délivrée par la Royale ligue vélocipédique belge sont considérés comme des coureurs cyclistes professionnels.
A combien s'élève la réduction ONSS ?
Vous avez droit à une réduction de 65% sur le solde des cotisations patronales ONSS de base. Ce pourcentage doit encore être confirmé par un arrêté royal. Le solde des cotisations patronales ONSS de base est obtenu après la déduction de votre réduction structurelle (et éventuellement Maribel social si vous y avez droit) des cotisations patronales ONSS.
La réduction est applicable pendant toute la durée de l’occupation. Pour le reste, les règles relatives aux réductions groupes-cibles ONSS s'appliquent.
Le bonus sport pour les travailleurs
De nombreux sportifs rémunérés et coureurs cyclistes professionnels sont également redevables de plus de cotisations personnelles ONSS à partir de 2022. Afin de limiter quelque peu l'impact sur eux, ils ont droit à un bonus sport.
Quels travailleurs ont droit à ce bonus sport ?
Le bonus sport est accordé aux sportifs rémunérés et aux coureurs cyclistes professionnels.
Quel est le montant du bonus sport ?
Le bonus sport est composé de deux parties :
- Une réduction forfaitaire mensuelle
- Un pourcentage de réduction sur le solde des cotisations personnelles ONSS
Le montant de la réduction forfaitaire mensuelle dépend de l'âge des sportifs et des cyclistes professionnels.
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Age du sportif rémunéré ou du coureur cycliste professionnel |
Réduction forfaitaire mensuelle |
Pourcentage sur le solde des cotisations personnelles ONSS |
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Moins de 19 ans au cours de l’année civile |
137,81 euros |
60% |
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19 ans ou plus au cours de l’année civile |
281,73 euros |
60% |
Ces montants et le pourcentage doivent également être confirmés par arrêté royal. Dans tous les cas, le montant de la réduction est limité au montant des cotisations personnelles ONSS.
Le montant de la réduction mensuelle forfaitaire est calculé au prorata pour les travailleurs à temps partiel. Cela vaut également pour les travailleurs à temps plein ayant des prestations incomplètes.
Un plan de paiement ONSS
Malgré la réduction de l'ONSS pour les employeurs, en tant qu'employeur de sportifs rémunérés, vous paierez souvent plus de cotisations patronales ONSS en 2022 qu'en 2021. C'est pourquoi le gouvernement a prévu un plan de paiement amiable spécifique à l'ONSS pour les employeurs de sportifs rémunérés ou de coureurs cyclistes professionnels.
Vous pouvez demander ce plan de paiement pour les trois premiers trimestres de 2022. Vous pouvez rembourser le montant des cotisations patronales ONSS que vous payez plus pour ces trimestres que pour les mêmes trimestres en 2021 via ce plan de paiement. Vous devez payer les cotisations à l'ONSS pour le 15 décembre 2022 au plus tard.
L'ONSS n'appliquera pas de majorations ou des intérêts de retards. Les modalités de ce plan de remboursement doivent encore être fixées par un arrêté royal.
Sources
- Articles 131 jusqu’à 138 de la loi-programme (1) du 27 décembre 2021, Moniteur belge du 31 décembre 2021
- Instructions intermédiaires de l’ONSS