Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, un certain nombre de compétences a en effet transféré aux régions.La CCT du 11 octobre 2021 a été conclue dans ce cadre. Elle prévoit de mettre intégralement en œuvre l’IFIC dans les institutions de soins fédérales wallonnes.
Qu’est-ce que cela implique concrètement ?
La mise en œuvre de l’IFIC dans ces secteurs est synonyme de nouvelle classification des fonctions et de nouveau modèle salarial.
De quels secteurs s’agit-il ?
Il s’agit des secteurs suivants :
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CP |
Institutions |
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330.201 |
les maisons de repos pour personnes âgées les maisons de repos et de soins les centres de soins de jour les résidences-services les centres d’accueil de jour les centres de court séjour pour personnes âgées les maisons de soins psychiatriques |
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330.204 |
les centres de rééducation fonctionnelle, y compris les équipes d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs |
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330.206 |
les initiatives d’habitation protégée |
Comment se déroule la procédure ?
La procédure compte plusieurs phases.Dans une première phase, les institutions doivent transmettre une série de données (personnelles et salariales) à l’ASBL IFIC. Ces données lui permettront de procéder aux estimations nécessaires en termes de subventions et de financement.Phase 1 : ce rapportage doit se faire pour le 18 avril 2022 au plus tard à l’aide de l’outil IFIC.
Cet outil est disponible ici.
L’objectif est que l’employeur puisse communiquer individuellement à chaque travailleur la fonction de référence sectorielle qui lui est attribuée au plus tard entre le 9 janvier et le 16 janvier 2023.
Toutes les conditions ne sont donc pas encore connues.Elles seront déterminées lorsque l’IFIC aura collecté toutes les données de toutes les institutions.
Quid des institutions bruxelloises ?
Ici aussi, un accord a été conclu concernant le financement lié à la mise en œuvre du barème salarial et de la classification des fonctions IFIC.Les institutions situées dans la Région de Bruxelles-Capitale ont été contactées pour participer à une étude préparatoire.Dès que nous disposerons d’informations complémentaires, vous en serez informé(e) sur L4Y.Ne manquez pas de lire aussi le communiqué de presse du ministre-président Rudy Vervoort.
Que fait Securex pour vous ?
Bien entendu, nous vous tiendrons informé(e) de l’état d’avancement de cette procédure.Vous pouvez également consulter la liste des indexations et suivre ici la progression de la procédure.Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be.
