Mise à jour du 6 avril 2022 :
Deux lois du 14 février 2022 ont été publiées le 9 mars dernier au Moniteur belge et rendent officielles les mesures reprises ci-dessous.
Afin de soutenir ces mesures, un arrêté royal du 23 mars 2022 dispose qu’elles s’appliquent également en matière de précompte professionnel. Par conséquent, il n'est dû aucun précompte professionnel sur les rémunérations relatives aux heures de travail étudiant prestées lors du 1er trimestre 2022 qui ne sont pas prises en considération pour le calcul du quota annuel de 475 heures non soumises aux cotisations de sécurité sociale. Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.
Afin d’atténuer les conséquences du variant Omicron, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à rendre le travail étudiant plus attrayant. Les prestations des étudiants dans les secteurs des soins et de l’enseignement pendant les mois de janvier, février et mars 2022 ne seront pas prises en compte pour le contingent de 475 heures. Pendant ces 475 heures des cotisations réduites de l’ONSS s’appliquent au salaire de l’étudiant.
Dans les autres secteurs on ne tiendrait pas compte d’un maximum de 45 heures des prestations des étudiants pour ce contingent pendant les trois premiers mois de 2022.
Dans quels cas les cotisations ONSS réduites s’appliquent-elles ?
Si les étudiants remplissent les conditions du travail étudiant, ils ont droit, ainsi que leur employeur, à des cotisations de sécurité sociale réduites à raison de 475 heures par an. Ces cotisations réduites sont également qualifiées de cotisations de solidarité.
Si vous occupez un étudiant pendant ces 475 heures, vous payez, en tant qu’employeur, 5,42 % de cotisations sociales patronales sur sa rémunération. L’étudiant lui-même paie 2,71 % de cotisations sociales personnelles sur cette rémunération.
Ceci rend l’occupation sous contrat d’occupation d’étudiant financièrement intéressante tant pour l’étudiant que pour l’employeur.
Pour de plus amples informations sur les conditions du travail des étudiants et les cotisations ONSS, consultez le dossier sur Lex4You : Lex4You > Dossiers > Contrats - Clauses > Étudiants.
Et qu’en est-il du contingent de 475 heures pendant le premier trimestre de 2022 ?
Dans les secteurs des soins et l’enseignement
Le parlement décidera de neutraliser le contingent de 475 heures durant lesquelles les étudiants peuvent travailler avec des cotisations sociales réduites entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022. Et ce dans les secteurs des soins et de l’enseignement.
Concrètement, cela signifie que les prestations des étudiants dans ces secteurs durant cette période ne seront pas déduites du contingent de 475 heures. En 2022, les étudiants pourront donc travailler plus de 475 avec des cotisations sociales réduites.
Un exemple
Un étudiant travaille comme étudiant dans les soins en février 2022. Il preste pendant 80 heures avec des cotisations de solidarité. Normalement l’étudiant aurait encore 395 heures avec des cotisations de solidarité (475-80).
Néanmoins, en raison de la neutralisation, l’étudiant peut encore toujours travailler comme étudiant pendant 475 heures avec des cotisations de solidarité.
Dans les autres secteurs
Dans les autres secteurs on ne tiendrait pas compte d’un maximum de 45 heures de prestations comme étudiant pendant les trois premiers mois de 2022. Cela signifie qu’un maximum de 45 heures des prestations des étudiants dans ces secteurs durant cette période ne seront pas déduites du contingent de 475 heures. En 2022, les étudiants dans les autres secteurs pourront donc travailler jusqu’à 520 heures avec des cotisations sociales réduites.
Un exemple
Un étudiant travaille comme étudiant dans l’Horeca en février 2022. Il preste pendant 80 heures avec des cotisations de solidarité. Normalement l’étudiant aurait encore 395 heures avec des cotisations de solidarité (475-80).
Néanmoins, en raison de la neutralisation partielle, l’étudiant peut encore toujours travailler comme étudiant pendant 440 heures avec des cotisations de solidarité après les prestations de février.
Et qu’en est-il des allocations familiales ?
La réglementation relative aux allocations familiales a été régionalisée. Le parlement fédéral ne peut donc pas prévoir une réglementation qui modifierait les règles en matière d’allocations familiales.
L’étudiant devra donc vérifier lui-même si, en travaillant plus, il conserve le droit aux allocations familiales. Vous trouverez de plus amples informations sur les différentes règles relatives aux allocations familiales sur cette page et les pages suivantes sur Lex4You.
Les régions examineront quand-même si elles modifieront la réglementation. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés. En Communauté germanophone rien ne doit être modifié. En effet, dans cette communauté, les allocations familiales ne dépendent pas du nombre d’heures prestées par l’étudiant.
L’étudiant reste-t-il fiscalement à la charge de ses parents ?
Via le projet de loi on adaptera également les montants fiscaux en 2022. Ainsi on évite que les étudiants ne seraient plus à charge des parents à cause des revenus additionnels.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions sur la conclusion d’un contrat de travail pour étudiant, prenez contact avec votre Legal Advisor via myhr@securex.be.
Sources
- Loi du 14 février 2022 portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, Moniteur belge du 9 mars 2022
- Loi du 14 février 2022 portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron, Moniteur belge du 9 mars 2022
- Arrêté royal du 23 mars 2022 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté au cours du premier trimestre de 2022 et de réduction pour travail supplémentaire, Moniteur belge du 31 mars 2022
