L’employeur ne sera pas tenu d’approuver la demande, mais il devra en revanche motiver son refus de manière circonstanciée.
Publié antérieurement : « Bientôt cinq jours de congé d’aidant. Et cinq autres mesures de la directive européenne « Équilibre entre vie professionnelle et vie privée »
Attention : cette mesure n’est pas encore définitive. Nous publions ces informations sous réserve de publication au Moniteur belge.
Qu’est-ce qu’un régime de travail flexible ?
Un régime de travail flexible est un aménagement des modalités de travail existantes :
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Soit au moyen d’une adaptation du régime de travail (p. ex. : une réduction des heures de travail)
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Soit au moyen d’une adaptation de l’horaire (p. ex. un horaire flexible)
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Soit au moyen du télétravail structurel
Attention ! Il s’agit de tout aménagement légal des modalités du travail, y compris ceux que l’employeur n’a pas encore prévus dans l’entreprise. En cas d’application d’un régime de travail flexible, il ne peut être dérogé aux règles relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel ou au règlement de travail.
Quels sont les travailleurs éligibles ?
Tous les travailleurs qui ont un contrat de travail, y compris vos intérimaires, ont le droit de demander un aménagement de leurs modalités de travail existantes.
Les nouvelles règles ne s'appliquent pas :
- En cas de réduction des prestations de travail. P.e. un travailleur est en congé parental
- Lorsque le travailleur demande le télétravail occasionnel
Quand une demande est-elle valable ?
Condition d’ancienneté et durée du droit
Les travailleurs peuvent introduire une demande pour autant qu’ils étaient liés à leur employeur par un contrat de travail d’une durée de 6 mois (interrompue ou non) dans les 12 mois précédant la demande.
Tous les types de contrats de travail sont concernés (durée indéterminée, durée déterminée, contrat intérimaire...).
Dans ce cas, ils peuvent demander un régime de travail flexible pour une période subséquente de maximum douze mois.
Il peut toutefois être convenu de commun accord de prolonger ce délai ou d’appliquer le régime pour une durée indéterminée.
Modalités, période et contenu de la demande
Les travailleurs doivent demander ce droit par écrit, dans la période située entre deux et trois mois avant la date de début souhaitée. La demande doit mentionner au minimum :
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Le motif de soins (voir infra)
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Le régime de travail flexible souhaité
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Les dates de début et de fin de la période subséquente
Le travailleur et l’employeur peuvent convenir ensemble de raccourcir ce délai.
Motif de soins
Un régime de travail flexible peut être demandé (et utilisé) uniquement pour des motifs de soins :
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Pour s’occuper de son propre enfant à partir de la naissance jusqu’à l’âge de 12 ans
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Pour s’occuper d'un enfant adopté à partir de l’inscription jusqu’à l’âge de 12 ans
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Pour prodiguer des soins personnels ou une aide personnelle en tant qu’aidant proche à un membre du ménage ou de la famille pour une raison médicale grave.
La limite d’âge de 12 ans est relevée à 21 ans si l’enfant est atteint d’incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %.
Sont considérés comme membre du ménage ou de la famille du travailleur :
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Le conjoint ou la personne avec qui le travailleur cohabite légalement
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Les parents et les enfants
La raison médicale grave peut avoir toutes sortes d'origines, p. ex. une maladie ou une intervention médicale. Les soins ou l’aide nécessaires représentent toute forme d’assistance de type social, familial ou émotionnel ou de soins médicaux.
Comment réagir à la demande en tant qu’employeur ?
Vous devez examiner en détail chaque demande valable et y répondre par écrit dans le mois. Plusieurs réactions sont possibles :
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Soit vous êtes totalement d’accord
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Soit vous faites une contre-proposition motivée en proposant un régime de travail flexible alternatif ou une période alternative
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Soit vous refusez, en exposant en détail les raisons.
Attention : si vous ne répondez pas en temps utile, la demande du travailleur sera automatiquement réputée acceptée.
Lors de l’examen de la demande comme du refus, tenez compte aussi bien de vos besoins que de ceux du travailleur.
Notre conseil : ne motivez pas un refus en termes génériques, mais expliquez clairement les problèmes spécifiques susceptibles de se poser au niveau de l'organisation du travail.
Protection contre le licenciement
En principe, un travailleur qui a demandé le droit à un régime de travail flexible ne peut pas être licencié :
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A partir de la demande jusqu’à un mois après la fin du régime de travail flexible
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A partir de la demande jusqu’un mois après celle-ci en cas de maintien du régime de travail initial
Un licenciement n’est possible que s’il repose sur un motif étranger à la demande ou à l’exercice de ce droit.
Si vous licenciez malgré tout le travailleur durant cette période et que vous ne pouvez pas prouver que le licenciement est étranger à la demande d’exercice de ce droit, vous paierez au travailleur une indemnité équivalant à six mois de salaire brut.
Attention ! Si vous avez préparé ce licenciement pendant la période de protection et que vous licenciez le travailleur en dehors de cette période pour une raison qui n’est pas étrangère à l’exercice de ce droit, vous paierez également l’indemnité forfaitaire.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entreront en vigueur le dixième jour après la publication de la loi au Moniteur belge. Quand elles seront devenues officielles, vous le lirez sur Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Pour toute question supplémentaire à propos des régimes de travail flexibles, contactez votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
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