Il est interdit de reporter les jours de congé légaux
La loi impose en effet que les vacances soient octroyées dans les 12 mois qui suivent l’exercice de vacances. Il est par conséquent interdit de reporter à l’année suivante les jours de congé légaux non encore épuisés.
Ces jours doivent obligatoirement être pris
Les vacances annuelles étant considérées comme un droit d'ordre public, vos travailleurs ne peuvent en aucun cas en faire abandon.
Votre travailleur doit donc prendre ses jours de congé légaux au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances. A défaut, en tant qu’employeur vous êtes passible de sanctions pénales ou administratives.
En effet, pour l'employeur qui n'a pas accordé ces jours de vacances dans les délais indiqués ci-dessus, le Code pénal social prévoit une sanction de niveau 2, Il s’agit :
- D’une amende pénale de 400 à 4.000 euros
- Ou d’une amende administrative de 200 à 2.000 euros
Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Notre conseil : Même si ces sanctions sont rarement appliquées, on peut constater que le Contrôle des lois sociales vérifie le respect de cette obligation. Pensez donc à diffuser au sein de votre personnel une note dans laquelle vous demandez à vos travailleurs de prendre leurs jours de congé légaux s'ils en ont encore. Vous pourrez ainsi apporter la preuve que vous leur avez donné la possibilité d'épuiser le solde de leurs jours de congé légaux avant la fin de l'année.
En savoir plus : Webinar sur la nouvelle législation relative aux vacances 2024
Et si le travailleur était dans l'impossibilité de prendre ses jours ?
Ces règles ont changé en 2024. Nous allons en discuter en détail dans un article qui sera publié le 12 novembre.
Comment éviter le casse-tête en fin d'année ?
Si vous voulez éviter que votre travailleur oublie de prendre ses jours de congé légaux, pensez à instaurer un système de planification des vacances qui obligera vos travailleurs à prendre leurs vacances. Ce système sera d'autant plus efficace s'il est mis en place suffisamment tôt au cours de l'année.
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