Une autre proposition de loi prévoit également d’augmenter le plafond d’exonération des revenus des étudiants de 1.500 euros à 3.000 euros.
A quoi sert le plafond annuel des 650 heures ?
En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier du tarif ONSS avantageux lorsque votre étudiant travaille au maximum 650 heures par année calendrier, et ce dès 2025.
Les cotisations réduites s’élèvent toujours à 8,13 %, dont :
- 5,42 % sont à votre charge (il faut également compter 0,01 % pour le Fonds amiante) et
- 2,71 % sont à charge de l'étudiant
Cette année, vous pouvez donc occuper un même étudiant à tarif réduit pendant 650 heures. Cela représente une augmentation de 50 heures par rapport à 2023 et 2024.
Quid en matière fiscale ?
Aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant écrit, pour une durée qui n'excède pas 475 heures (600 heures en 2023 et 2024) d'occupation d'étudiants au cours de l'année calendrier.
Dès 2025, aucun précompte professionnel ne sera dû sur les 650 premières heures. En effet, les règles relatives à la retenue du précompte professionnel sur les rémunérations seront adaptées afin que le nouveau plafond des 650 heures soit aussi applicable en matière fiscale.
Quelles sont les autres conditions pour bénéficier du tarif réduit ?
En plus de respecter un plafond d'heures annuel, trois autres conditions doivent être remplies pour bénéficier du tarif ONSS réduit :
- Un contrat de travail étudiant écrit (d’une période de maximum 12 mois ininterrompus) doit être conclu
- Les prestations de l’étudiant doivent avoir lieu pendant les périodes de présence non-obligatoire aux cours
- L'occupation de l'étudiant doit faire l'objet d'une déclaration Dimona STU (par trimestre) au plus tard le jour du début des prestations. Si une Dimona tardive est effectuée, les heures prestées seront considérées comme ayant été prestées hors contingent, et assujetties aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Comment vérifier le nombre de jours déjà prestés par l’étudiant ?
En tant qu’employeur, vous pouvez vérifier le nombre de jours restants pour l'année calendrier via l'application Student@work. Par ce biais, vous ne devez pas attendre de faire la déclaration Dimona pour savoir si le nombre maximum d'heures autorisé est dépassé.
Vous pouvez également demander à votre étudiant de vous fournir une attestation vous permettant de connaître son solde d'heures. Cette attestation contient un code d'accès à l'application, qui vous donne un aperçu de la situation la plus récente de l’étudiant en termes d'heures prestées.
Augmentation du plafond d’exonération des revenus du travail étudiant
Pour rester à charge de ses parents, l’étudiant ne peut pas dépasser un certain montant de ressources nettes. Ce montant varie en fonction de la situation familiale. Néanmoins, une première tranche de 1.500 euros (non indexée) n’est pas prise en compte dans le plafond de ressources nettes.
Une proposition de loi prévoit de relever le plafond d’exonération des revenus du travail étudiant en le portant de 1.500 à 3.000 euros de manière à ce qu’ils ne soient pas pris en considération lors du calcul du montant net des ressources des personnes à charge.
Vous pouvez en savoir plus dans notre fiche sur les aspects fiscaux du travail étudiant.
Entrée en vigueur ?
La proposition de loi sur le plafond des heures au travail des étudiants prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2025. Par conséquent, les étudiants pourront prester les 650 heures sur l’ensemble de l’année.
La proposition de loi sur l’augmentation du plafond d’exonération des revenus du travail étudiant ne fait pas mention d’une date d’entrée en vigueur.
Nous vous tiendrons informé sur Lex4you dès que les textes définitifs auront été publiés au Moniteur belge.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez encore des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHr@securex.be.
Vous trouvez également des informations complètes sur les règles applicables au niveau de l’application des cotisations réduites dans notre dossier Etudiants- Aspects de sécurité sociale.
