De nouvelles règles fiscales et sociales sont d’application depuis juillet 2023 pour les véhicules qui ne sont pas neutres en carbone.
Les deux principaux changements qui ont eu lieu à cette date sont :
- La déductibilité fiscale limitée pour les véhicules essence ou diesel
- La cotisation de solidarité majorée pour tous les véhicules
Vous avez des questions concernant le régime fiscal et social des voitures de société ? N’hésitez pas à prendre contact avec votre Securex Client Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Déductibilité fiscale progressivement supprimée pour les voitures essence ou diesel
A partir de 2025 (exercice d’imposition 2026), la déductibilité fiscale des coûts liés aux véhicules à moteur alimenté à l’essence ou au diesel achetés, pris en leasing ou en location entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 va commencer à diminuer pour être nulle en 2028.
Concrètement, la déductibilité va être limitée à :
- 75 % en 2025
- 50 % en 2026
- 25 % en 2027
- 0 % en 2028
Pendant cette période transitoire, les pourcentages de déductibilité qui seraient plus élevés que ceux repris ci-dessus seront ramenés à ces plafonds. En outre, les pourcentages minimaux de déductibilité actuels de 50 % (ou 40 % pour une voiture avec une émission CO² de plus que 200 g/km) ne s’appliqueront plus.
Pour connaitre les pourcentages de déduction des frais professionnels, consultez le tableau récapitulatif dans la section de téléchargement de cette page.
Schématiquement
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Véhicules commandés |
Avant le 01/07/2023 |
Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025 |
Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 |
A partir du 01/01/2027 |
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Véhicules à émissions non-zéro |
Ancien régime de déductibilité |
Déductibilité progressivement réduite (à partir de l’année de revenus 2025) |
Plus de droit à déduction |
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Véhicules à émissions zéro |
Déductibilité à 100% |
Déductibilité progressivement réduite (à partir de l’année de revenus 2027) |
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Véhicules commandés avant le 1er juillet 2023
Rien ne change pour les véhicules qui étaient en cours d'utilisation ou de mise à disposition ou qui ont été achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023. Autrement dit, les anciennes règles de déduction sont maintenues pour ces véhicules. En conséquence, les coûts liés à ces véhicules seront toujours déductibles.
Véhicules commandés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025
Pour les véhicules à émissions non-zéro achetés, pris en leasing ou en location entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, on continue à appliquer les anciennes règles de déduction jusqu’au 1er janvier 2025. L’ancien régime de déductibilité est donc temporairement maintenu. À partir du 1er janvier 2025, la déductibilité diminuera alors de 25 % par an (voir ci-dessus).
Néanmoins, pour les véhicules hybrides rechargeables achetés après le 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel est déjà limitée à 50 % depuis le 1er janvier 2023. Les frais d’électricité de ces véhicules restent, quant à eux, soumis à la limitation ordinaire de déduction.
Cette mesure vise bien entendu à encourager l’utilisation du moteur électrique de ces véhicules hybrides.
Pour plus d’infos : «Voitures plug-in-hybrides plus chères à partir de 2025 ?»
A compter de 2027, la déductibilité fiscale des coûts liés aux voitures électriques achetées après le 31 décembre 2026 sera progressivement réduite également.
Véhicules commandés à partir de 2026
Pour les véhicules avec des émissions de CO2 supérieures à zéro achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026, il n’y aura plus de droit à déduction.
Autrement dit, à compter de 2026, les nouveaux véhicules devront être neutre en carbone pour que les frais professionnels résultant de leur utilisation restent fiscalement déductibles.
Cela ne signifie aucunement qu’il sera interdit d’utiliser un véhicule à combustion de carburant fossile ou un véhicule hybride (« full-hybrides » ou « plug-in hybrides »). En revanche, la déductibilité des frais professionnels résultant de l’utilisation ou la mise à disposition de ces véhicules va être progressivement réduite puis entièrement supprimée.
Une cotisation de solidarité plus élevée depuis le 1er juillet 2023
Les modifications présentées plus haut portaient sur la fiscalité des voitures de société. Mais le législateur a également introduit un surcoût important sur le plan social (ONSS).
Afin d’accélérer le verdissement du parc automobile, la cotisation de solidarité a en effet sensiblement augmenté depuis le 1er juillet 2023.
D’une part, le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale a été relevé pour toutes les voitures de société commandées à partir du 1er juillet 2023. Cette augmentation ne s’appliquera toutefois qu’à partir du 1er janvier 2025.
À l’heure actuelle, le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale s’élève à 20,83 euros. À partir du 1er janvier 2025, il sera relevé comme suit :
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À partir du |
Nouveau montant non indexé |
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1er janvier 2025 |
23,41 |
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1er janvier 2026 |
25,99 |
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1er janvier 2027 |
28,57 |
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1er janvier 2028 |
31,15 |
D’autre part, depuis le 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité est multipliée par un facteur déterminé, qui augmente annuellement. Il s'agit des facteurs suivants :
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À partir du |
Cotisation de solidarité multipliée par un facteur |
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1er juillet 2023 |
2,25 |
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1er janvier 2025 |
2,75 |
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1er janvier 2026 |
4,00 |
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1er janvier 2027 |
5,50 |
Il en va d'un surcoût important pour l'employeur qui ne s'applique pas aux voitures de société achetées, prises en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023. Pour ces voitures, le montant de base est indexé mais n'est pas multiplié.
Pour plus d'infos: « Voiture de société - Calcul de la cotisation de solidarité pour l'ONSS »
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