Réactivation de chèques sociaux périmés ou perdus
Depuis le ler décembre 2022, les titres repas, les éco-chèques et les chèques Corona et consommation peuvent être réactivés dans les trois mois suivant leur date d’échéance pour une période de trois mois avec maintien de l’exonération fiscale et parafiscale.
Les présentes modifications sont applicables aux chèques pour lesquels la période de trois mois après leur date d’échéance expire à partir de cette même date.
Ce changement a déjà été effectué au niveau social. Maintenant, le Code des impôts sur les revenus est également modifié.
Augmentation du montant maximal du bonus à l’emploi fiscal
Le bonus à l’emploi fiscal est une réduction d’impôt qui correspond à 33,14% du montant du bonus à l’emploi social effectivement octroyé. Ce pourcentage demeure inchangé. Toutefois, Compte tenu de la situation économique actuelle, le plafond du bonus à l’emploi fiscal est augmenté pour l’exercice d’imposition 2023.
En effet, le montant du bonus à l’emploi social est lié au salaire minimum (RMMMG). Or, suite à l’inflation, le montant maximum fiscal de 530euros n’était plus suffisant pour octroyer aux travailleurs qui bénéficient du bonus à l’emploi social maximal un bonus à l’emploi fiscal s’élevant à 33,14% du montant social.
C’est pourquoi, il a été décidé de porter le montant maximum du bonus à l’emploi fiscal à 540 euros (montant à indexer) à partir du 1er janvier 2023, soit un montant indexé de 920 euros.
Coparentalité et crédit d'impôt pour enfant à charge
Lorsque vous prenez votre enfant à charge, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable qui réside dans l'octroi d'un supplément de quotité exemptée d'impôt. Cet avantage ce traduit par une réduction de précompte professionnel.
En outre, lorsque les suppléments à la quotité exemptée auxquels vous avez droit ne peuvent pas être imputés effectivement sur l'impôt dû, vous avez la possibilité de les convertir en crédit d'impôt. Ce crédit d’impôt correspond à un pourcentage porté en déduction du revenu imposable. Il s'élève au maximum à 250 euros (montant à indexer) par enfant à charge.
Jusqu’à présent, cette possibilité n’existait pas dans le régime de coparentalité. En effet, seul le parent ayant pris l’enfant à charge fiscalement pouvait bénéficie de l’avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt. Le régime de la coparentalité fiscale permet pourtant de répartir les suppléments de quotité exemptée pour enfants à charge pour moitié entre les coparents, pour autant que certaines conditions soient remplies.
La loi prévoit désormais la possibilité pour les coparents qui n'ont pas leur enfant à charge de transformer les suppléments à la quotité exemptée d'impôt en un crédit d'impôt dans la mesure où ces suppléments ne peuvent être imputé sur l'impôt de base.
Concrètement, le coparent qui a l’enfant fiscalement à charge va alors céder la moitié du supplément pour enfant à charge au coparent qui n’a pas l’enfant à charge. Autrement dit, le montant maximum du crédit d’impôt de 250euros par enfant à charge doit, en cas de coparentalité, être diminuer de moitié et ce dans le chef des deux coparents.
Envoi des propositions de déclaration simplifiée par voie électronique
L’envoi de des communications du SPF Finances se fait en principe par voie papier. Le contribuable a toutefois la possibilité de recevoir l’ensemble de ces communications par voie électronique pour autant qu’il en fasse la demande explicite.
Seul bémol, jusqu’à présent, le SPF Finances n’était pas prêt au niveau opérationnel pour envoyer l’ensemble de ses communications par voie électronique et notamment les propositions de déclaration simplifiée.
Le législateur vient remédier à ce problème en prévoyant la possibilité pour le citoyen de recevoir, dès l’année prochaine, non seulement ses avertissements-extraits de rôle relatifs aux impôts sur les revenus, mais également les propositions de déclaration simplifiée, par voie électronique.
Pour ce faire, le contribuable devra toutefois activer son e-box au préalable.
Travail en équipe ou de nuit des travailleurs intérimaires
Si vous occupez des travailleurs dans un système de nuit ou d’équipe, vous pouvez à certaines conditions bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel.
vous pouvez tout lire à ce sujet ici
Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent à disposition de ces employeurs, des travailleurs occupés dans un système de travail en équipe ou de nuit, peuvent également bénéficier de cette dispense.
Depuis le 1er octobre 2022, l’agence d’intérim est toutefois tenue d’obtenir l’accord de l’entreprise qui occupe le travailleur intérimaire afin de pouvoir appliquer cette dispense.
En cas de contrôle fiscal, elle doit en outre être en mesure de prouver qu’elle remplit toutes les conditions d’application de la dispense en ce compris l’existence de cette accord explicite.
Désormais, la loi prévoit que le Roi sera compétent pour déterminer la manière dont l'agence intérimaire doit obtenir cet accord. Par conséquent, le Roi pourrait décider d’intégrer certaines clauses dans ces accords. Cette mesure s’applique dès le 1er janvier 2023.
Les contribuables impatriés et chercheurs impatriés
Le régime fiscal des contribuables impatriés (RSII) et chercheurs impatriés (RSICI) s’appliquent aux contribuables impatriés (travailleurs et dirigeants d’entreprise) et aux chercheurs impatriés qui ont commencé à travailler en Belgique à partir du 1er janvier 2022.
La loi portant des dispositions fiscales diverses vient apporter plusieurs modifications à ce régime.
Les plus notables concernent :
- La règle des 30%
- L’élargissement du champ d’application
Ces mesures entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
La règle des 30%
Actuellement l’employeur peut octroyer une indemnité à hauteur de 30% maximum de la rémunération du chercheur impatrié pour couvrir les dépenses répétitives qui résultent directement de la mise à disposition ou de la mise au travail de celui-ci en Belgique. Pour autant qu’il ne dépasse pas le plafond absolu de 90 000euros, ce montant est alors considéré comme un frais propre à l’employeur, exonéré de précompte et d’impôt.
La nouvelle loi précise que dans le cadre de cette règle des 30%, il y a lieu d’entendre par « rémunération » la rémunération brute relative aux prestations que le chercheur impatrié effectue pour l'employeur, et qui sont imputées sur les résultats de cet employeur, à l'exclusion des revenus qui entrent en considération pour la réduction d'impôt pour revenus d'origine étrangère.
L’élargissement du champ d’application
Jusqu’à présent, le régime des contribuables impatriés (RSII) et chercheurs impatriés (RSICI) prévoyait que l’intéressé devait être recruté par, ou mis à la disposition d’une société résidente, un établissement belge d'une société étrangère ou une association dotée de la personnalité juridique (une ASBL ou une AISBL).
Le gouvernement a décidé d’élargir cette description. En effet, l’intéressé doit désormais être recruté par, ou mis à la disposition "d'une entreprise ou d'un établissement d'une entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises".
En outre la nouvelle loi prévoit un régime transitoire pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés qui, entre le 1er janvier 2022 et le 8 janvier 2023, remplissaient toutes les autres conditions du nouveaux régimes. Ces derniers peuvent encore bénéficier du régime pour autant qu’ils en fassent la demande dans les trois mois à compter du 8 janvier 2023.
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Si vous avez des questions concernant ces mesures, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be
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