Grâce à cette extension, davantage d’entreprises peuvent désormais bénéficier, en tant que PME, de certaines dispenses fiscales de versement du précompte professionnel.
Une définition de la « PME » pour certaines mesures fiscales
Jusqu’à présent, certaines mesures fiscales ne s’appliquaient qu’aux entreprises considérées comme petites « sociétés » au sens du droit des sociétés. En effet, ces mesures font référence à l’article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et des associations (CSA)
Les entreprises qui répondaient aux critères énoncés dans cet article (entre autres en termes de chiffre d’affaires annuel, de total du bilan et d’effectif), mais qui ne constituaient pas une véritable « société » (l’art. 1:5, § 2 du CSA), n’étaient donc pas visées par les mesures fiscales. Or, une telle exclusion n’a jamais été voulue par le législateur.
La loi portant des dispositions fiscales diverses étend désormais ces mesures aux sociétés qui ne sont pas, à proprement parler, une « société » au sens du droit des sociétés, mais qui sont toutefois considérées comme telles sur le plan fiscal.
Il en résulte que les entreprises ne doivent plus nécessairement être une petite société au sens de l’article 1:24, §§ 1er à 6. Il suffit qu’elles répondent « mutatis mutandis » aux critères énoncés dans cet article.
Désormais, non seulement les petites « sociétés » entrent en ligne de compte pour ces mesures fiscales, mais également d’autres personnes morales qui exploitent une entreprise ou exercent des activités à caractère lucratif, telles que certaines ASBL ou entités étrangères sans personnalité juridique.
Pour quelles mesures fiscales cette extension est-elle importante ?
En matière de fiscalité salariale, cette extension a des conséquences, notamment pour certaines dispenses fiscales partielles de versement du précompte professionnel accordées pour :
- La recherche scientifique (R&D) pour ce qui concerne les diplômes de bachelier. La dispense fiscale en matière de R&D pour les bacheliers porte - comme pour les masters et les docteurs - sur 80 % du précompte professionnel retenu. Elle est toutefois limitée à :
- 25 % de la dispense appliquée aux travailleurs qui sont titulaires d’un diplôme de master ou de docteur ;
- 50 % de ce montant lorsque l’entreprise est une petite société. Désormais, il n’est donc plus nécessaire que l’entreprise soit une petite « société » au sens du droit des sociétés. D’autres entités sont également éligibles ;
- La réduction AIP : désormais, la dispense structurelle de 0,12 % n’est plus seulement applicable aux petites sociétés qui sont des PME au sens du droit des sociétés. Il suffit que ces entreprises et ces personnes physiques remplissent « mutatis mutandi » les conditions de l’article 1:24, § 1er à 6 ;
- Les entreprises débutantes (start-ups) : il en va de même pour les entreprises débutantes qui souhaitent bénéficier de la dispense fiscale de 10 % du précompte professionnel retenu ;
- La formation des employés.
Quand cette mesure entre-t-elle en vigueur ?
Le 25 juillet 2022, soit le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions sur ces mesures contenues dans la loi portant des mesures fiscales diverses, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor en écrivant à myHR@securex.be.
Pour déterminer si votre entreprise est une PME pour les mesures fiscales commentées ci-dessus, prenez contact avec notre comptable ou votre expert-comptable.
Source :
Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses (1), Moniteur belge du 15 juillet 2022
