À la suite d'abus dans le secteur des colis postaux, le gouvernement a approuvé la loi sur les colis en 2023. Depuis le 1er août 2024, vous devez enregistrer le temps de distribution de vos livreurs. Les partenaires sociaux recommandent d'utiliser un document type contenant toutes les informations nécessaires pour vos livreurs et vos sous-traitants.
Quelles informations sont reprises dans ce document type
Le document type rappelle toute une série de droits et obligations pour les livreurs de colis.
La désignation d’un coordinateur
La désignation d’un coordinateur et l’établissement d’un plan de vigilance sont requis uniquement si vous avez du personnel à votre charge ou si vous externalisez une partie de vos activités.
L’obligation de notification à l’IBPT
Toute entreprise de transport de colis doit être enregistrée auprès de l'IBPT. Vous pouvez consulter la liste des entreprises enregistrées sur le site BELPARCEL. Si vous sous-traitez la livraison de vos colis, assurez-vous que le prestataire dispose des autorisations nécessaires. En cas de non-respect, votre entreprise pourrait être tenue responsable.
L'enregistrement des temps de distribution
Le document type reprend toutes les modalités d'enregistrement des temps de distribution que les livreurs de colis doivent respecter.
Le droit à une rémunération minimale
Cette clarification vise à protéger les livreurs de colis indépendants. Cependant, en tant qu'employeur, vous devez bien entendu respecter les salaires minimums barémiques fixés par le secteur pour vos travailleurs.
L’obligation de déclaration semestrielle
En tant qu'employeur ou donneur d'ordre, vous êtes tenu de déposer un rapport semestriel sur la plateforme MyBelparcel, tout comme vos sous-traitants.
Notre conseil : Utilisez ce modèle de document et partagez les informations par écrit avec le livreur de colis. Faites-le au début du contrat et répétez-le régulièrement à la demande du livreur de colis.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions concernant cette loi et/ou ce document type ? Alors, consultez votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be.
