Plafond de rémunération à partir du 1er janvier 2023
Pendant son absence, le travailleur conserve le droit au paiement de sa rémunération à l’échéance habituelle. Cette rémunération est cependant plafonnée à un certain montant. Ce montant est indexé annuellement.
Dans un premier temps, un arrêté a fixé le montant applicable pour l'année scolaire 2022 - 2023 à 3.170 euros.
Un nouvel arrêté a à présent prévu un autre plafond pour la deuxième partie de l'année scolaire, en 2023. Deux plafonds sont donc d'application:
- Pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, le plafond est fixé à 3.170 euros bruts par mois
- Pour la période du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 aout 2023, le plafond est fixé à 3.364 euros bruts par mois
Pour rappel, la détermination de ce plafond reste une matière fédérale car elle est directement liée au droit du travail. Ce plafond s'applique donc aussi pour ce qui concerne le congé de formation flamand.
Les autres montants sont par contre désormais fixés par les régions, suite à la 6ième réforme de l'Etat.
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Vous voulez plus de renseignements au sujet du congé-éducation payé et du congé de formation flamand ? Consultez notre thème Vacances et absences > Du temps pour le travailleur.
Source
- Arrêté royal du 19 janvier 2023 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, Moniteur belge du 15 février 2023
