En pratique, cette reconnaissance ne pourra pas être obtenue avant 2025 au vu des délais de la procédure d’agrément. C’est également la position de l’ONSS qui prévoit la nouvelle catégorie Dimona à partir du 1er janvier 2025.
Quand pourrez-vous engager un travailleur du sexe ?
À partir du 1er décembre 2024, vous pourrez, en tant qu’employeur, engager un travailleur du sexe sous contrat de travail. Toutefois, vous devez tenir compte de certaines dispositions spécifiques à l’égard de ces travailleurs.
En savoir plus : ‘Les travailleurs du sexe protégés par un contrat de travail’
Quelle est la commission paritaire compétente pour les travailleurs du sexe ?
Depuis le 10 octobre, l’activité de travailleur du sexe sous contrat de travail relèvera de la commission paritaire de l’industrie hôtelière.
Nous vous rappelons qu’en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas choisir la commission paritaire dont vous relevez.
Si, en tant qu’employeur agréé, vous engagez un travailleur du sexe sous contrat de travail, vous devrez lui appliquer les conditions de travail et de rémunération de la commission paritaire 302.
Vous souhaitez d’ores et déjà connaître les conditions de travail et de rémunération en vigueur en CP 302 ? Connectez-vous à Lex4You et sélectionnez la CP 302.
Est-ce que vous devez obtenir un agrément préalable ?
Si vous souhaitez engager un ou plusieurs travailleurs du sexe, vous devez obtenir un agrément préalable. Cet agrément vous permet d’éviter d’être poursuivi pour proxénétisme. Néanmoins, il est toujours interdit de faciliter la prostitution dans le but d’en tirer un avantage anormal ou de prendre des mesures qui empêchent ou rendent plus difficile l’abandon de la prostitution.
Lisez plus : La procédure d’agrément est connue
Quid au niveau de la déclaration Dimona ?
En tant qu’employeur, vous devrez effectuer une déclaration Dimona pour vos travailleurs. En ce qui concerne les travailleurs du sexe, l’ONSS a prévu d’instaurer une nouvelle catégorie employeur. Cette nouvelle catégorie portera le numéro 417.
Néanmoins, l’ONNS considère qu’en pratique, il vous sera impossible d’obtenir la reconnaissance avant le 1er janvier 2025. En effet, la loi et ses arrêtés d’exécution entreront en vigueur le 1er décembre 2024 et la durée de la procédure d’agrément ne permettra pas d’obtenir un agrément avant 2025. Par conséquent, la nouvelle catégorie employeur ne sera prévue qu’à partir du 1er janvier 2025.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions au sujet du travail du sexe dans le cadre d’un contrat de travail ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à myHR@securex.be.
Vous souhaitez engager un travailleur du sexe et vous avez besoin d’un modèle de contrat de travail ? Adressez-vous alors à votre Securex Legal Advisor.
Sources
- Loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail
- Arrêté royal du 12 août 2024 modifiant l’arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l’industrie hôtelière – Moniteur Belge du 30 septembre 2024
