Cette loi introduit les mesures fiscales suivantes afin de lutter contre le chômage, la fraude et la criminalité organisée :
- tout comme pour les pensions afin d’éviter le piège au revenu, une réduction d’impôt additionnelle pour allocations de chômage est prévue à partir de l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022) ;
- un cadre légal, qui doit rendre possible la concertation entre le ministère public, la police judiciaire fédérale et l’administration fiscale en vue de lutter contre la fraude fiscale grave ainsi que la criminalité organisée et doit faciliter le travail des équipes d’enquête multidisciplinaires, est créé ;
- dans ce cadre, vingt-cinq fonctionnaires fiscaux, qui se voient revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire, sont désignés. Ceux-ci doivent travailler en étroite collaboration avec le procureur du Roi afin de lutter contre la fraude fiscale ;
- l’incitant fiscal pour les travailleurs afin que ceux-ci se réorientent vers une profession en pénurie est revu à la hausse à partir de l’exercice d’imposition 2023 par l’augmentation de 220 à 420 euros (montant non indexé) de la prime à la formation exonérée à l’impôt sur les revenus octroyée à cette fin ;
- à partir du 1er juillet 2022, les entreprises sont tenues de mettre à la disposition des consommateurs un moyen de paiement électronique lorsqu’ils sont physiquement présents lors d’une transaction.
