Une nouvelle circulaire fournit désormais ces formules avec un commentaire.
De quoi s’agit-il ?
Le budget de mobilité est un budget - calculé sur base annuelle - que l'employeur peut octroyer à son travailleur comme alternative à la voiture de société à laquelle il peut prétendre afin d'avoir accès à des modes et services de transport durables.
Ce budget est basé sur trois piliers. Le travailleur peut ainsi choisir librement de quelle manière il répartit son budget de mobilité entre les trois piliers.
Il lui est ainsi possible d’opter à nouveau pour une voiture de société. Il combine alors une voiture de société plus respectueuse de l'environnement (pilier 1) avec des modes et services de transport durables (pilier 2). Seule la partie non dépensée du budget de mobilité peut être versée au travailleur en fin d'année (pilier 3).
Pour plus d’infos, consultez nos articles thématiques sur le budget de mobilité
Un calcul plus compliqué qu’il n’y parait
Concrètement, le budget mobilité représente le coût brut annuel total pour l'employeur ou total cost of ownership (TCO) de la voiture de société que le travailleur déclare ou à laquelle il avait droit.
Le montant des dépenses dans le pilier 1 représente quant à lui le TCO de la nouvelle voiture de société respectueuse de l'environnement.
En pratique, néanmoins, ces calculs relèvent bien souvent du casse-tête pour les employeurs qui peinent à déterminer le montant du TCO. Tel est, par exemple, le cas lorsqu’ils ne disposent pas encore de toutes les données nécessaires pour déterminer l'ensemble des coûts réels liés à la voiture de société.
Afin de leur faciliter la tâche, un nouvel arrêté royal détermine les formules selon lesquelles le montant des dépenses dans le pilier 1 et le montant du budget mobilité lui-même devront être calculés sur base des frais réels, ou pourront être calculés sur base de valeurs forfaitaires. Ces nouvelles formules seront d’application dès le 1er janvier 2024.
Consultez ces nouvelles formules
Un budget mobilité simplifié
Cet Arrêté royal a pour objectif de simplifier et rendre plus attractif le régime du budget mobilité. Les formules forfaitaires qu’il prévoit représentent en effet une importante simplification administrative. Elles apportent en outre une plus grande sécurité juridique aux utilisateurs du budget mobilité.
Elles vous permettent ainsi, en tant qu’employeurs de réaliser un calcul « transparent et admissible » du montant que vous pouvez mettre à disposition de votre travailleur, tant pour les dépenses dans le pilier 1 que pour le budget mobilité lui-même, et de clarifier ces montants pour les travailleurs concernés.
L’arrêté royal prévoit par ailleurs que ce sera désormais tout le budget mobilité qui devra être mis à disposition du travailleur de façon virtuelle sur le compte mobilité. Jusqu’à présent, seul le montant restant du budget mobilité après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée dans le 1er pilier était repris sur ce compte.
Méthode de calcul réelle ou forfaitaire ?
Un choix valable trois ans
A partir du 1er janvier 2024, l’employeur aura donc le choix entre deux méthodes de calcul : réelle ou forfaitaire. Ce choix est valable trois ans de sorte que l’employeur qui souhaiterait opter pour l’application de l’autre méthode devra attendre la fin de cette période de trois ans. Ce changement de méthode aura toutefois un impact que pour les nouveaux entrants uniquement. Les accords déjà conclus restent quant à eux, pleinement en vigueur.
Un choix identique pour tous les travailleurs
Par ailleurs, en tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’opter pour une méthode de calcul différente pour la détermination du montant des dépenses dans le pilier 1 d’une part, et le montant du budget mobilité d'autre part. Votre choix pourrait ainsi se porter sur la formule forfaitaire pour calculer le montant du budget mobilité et sur la formule réelle pour le montant des dépenses dans le pilier 1, pour autant que la même méthode soit appliquée à tous les travailleurs de la société.
Exception
Ce principe connait toutefois une exception : lorsque pour des raisons pratiques, l’employeur est contraint d’utiliser la formule forfaitaire, l’obligation d’appliquer cette même méthode à tous ses travailleurs est levée.
Tel sera par exemple le cas, lorsque suite à un changement de fonction ou à une promotion, le travailleur appartient à une catégorie de fonctions pour laquelle le système salarial de l'employeur prévoit un budget respectivement plus haut ou plus bas. Dans ce cas, les données nécessaires pour l’évaluation du montant du budget mobilité sur base des frais réels ne sont tout simplement pas disponibles. L’’employeur n’a alors pas d’autre choix que d’opter pour la formule forfaitaire.
Exemple :
Pierre vient tout juste d’être promu. Suite à cette promotion, il fait désormais partie d’une catégorie de fonctions pour laquelle un budget mobilité plus conséquent est prévu. Son budget mobilité pourra dès lors être adapté à la hausse. Dans ce cas, cependant, son employeur ne disposera pas des informations nécessaires pour calculer son budget mobilité sur base des frais réels et devra appliquer la méthode forfaitaire.
Communication de ce choix aux travailleurs
Enfin, l'utilisation des formules forfaitaires étant optionnelle pour l’employeur, vous devrez avertir vos travailleurs de votre choix dans le cadre de votre offre.
Électrification des flottes et sécurité routière: enquête Vias
Les voitures entièrement électriques tendent à constituer une part toujours plus grande du parc automobile belge. Vous pouvez également opter pour une voiture de société électrique dans le cadre du premier pilier du budget mobilité.
Sur initiative du SPF Mobilité & Transport, l’institut Vias mène une étude sur l’impact de la montée des voitures électriques sur la sécurité routière en Belgique. Pour ce faire, Vias diffuse actuellement une enquête en ligne auprès d’un maximum de conducteurs de ces véhicules.
Cette enquête requiert environ 10 minutes pour être complétée et explore diverses thématiques, parmi lesquelles : les habitudes générales de mobilité, l’impression de sécurité à l’intérieur du véhicule et vis-à-vis des usagers vulnérables, ou encore les éventuelles expériences d’accident ou de « quasi-accident ». Les données seront traitées dans le respect de la politique de confidentialité de Vias.
Souhaitez-vous participer à cette enquête ? Elle est accessible via le lien suivant : ttps://app.keysurvey.com/f/41703920/13fd/
Source
- Arrêté royale du 10 septembre 2023 , portant exécution des articles 8, § 5, et 12, § 5, de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité, et modifiant l’arrêté royal du 21 mars 2019 pris en exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d'un budget mobilité, moniteur belge du septembre 2023
- Circulaire 2024/C/16 du 15 février 2024.
