Secteurs des soins et de l’enseignement
Quelques mesures de droit du travail familières sont prévues au sein des secteurs des soins et de l’enseignement. Elles entreront en vigueur avec effet rétroactif du 1er avril 2022 jusqu’au 30 juin 2022. Elles ne peuvent en principe être utilisées que s’il n’y a pas d’autres moyens de trouver du personnel.
Vous êtes concerné ? Vous devez consulter préalablement le conseil d’entreprise, ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, la délégation syndicale. Si vous avez recours à ces mesures, vous devez informer ces organes et inscrire, chaque mois, ce point à l’ordre du jour de vos réunions.
Étudiants : les heures du deuxième trimestre ne comptent pas
Les heures prestées lors du deuxième trimestre de cette année dans les secteurs des soins et de l’enseignement, y compris les heures prestées en tant qu’intérimaire dans ces secteurs, ne sont pas prises en compte dans le contingent 2022 de 475 heures. Cette neutralisation est prévue au niveau fiscal également.
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Contrats à durée déterminée successifs avec des travailleurs en chômage temporaire
En principe, les contrats à durée déterminée (CDD) successifs qui ne répondent pas à un certain nombre de conditions sont interdits. Le contrat est alors considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée.
Une dérogation est à nouveau prévue pour les CDD successifs conclus avec des travailleurs en chômage temporaire. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins 7 jours civils et être conclus chez un employeur autre que celui chez qui le travailleur se trouve en chômage temporaire.
Attention ! Le travailleur peut mettre fin à ces contrats sans préavis.
Mise à disposition de travailleurs
Par dérogation aux règles ordinaires, vous pouvez, en dehors de votre ou de vos activités normales, mettre vos travailleurs permanents à la disposition d’un utilisateur dans les secteurs susmentionnés, afin de l’aider à faire face aux conséquences du coronavirus.
Les travailleurs permanents concernés doivent être entrés en service auprès de votre entreprise avant le 1er octobre 2021. Un écrit doit être rédigé avant le début de la mise à disposition pour régler les conditions et la durée de celle-ci.
La rémunération de votre travailleur auprès de l’utilisateur ne peut être inférieure à celle que reçoivent les travailleurs de l’utilisateur qui exercent les mêmes fonctions. L’utilisateur est responsable de l’application de la réglementation relative au bien-être au travail vis-à-vis des travailleurs mis à sa disposition.
Le contrat qui lie votre travailleur permanent avec votre entreprise reste d’application. L’utilisateur devient toutefois solidairement responsable du paiement des cotisations ONSS, des salaires et autres avantages qui en découlent.
Emploi temporaire auprès d’employeurs dans les soins et l’enseignement
Travailleurs occupés dans les secteurs des soins et de l’enseignement
Les travailleurs occupés dans les secteurs des soins et de l’enseignement peuvent suspendre leur crédit-temps ou leur congé thématique à temps plein ou à temps partiel jusqu’au 30 juin 2022. Ils pourront dès lors recommencer à travailler à temps plein chez leur employeur.
La suspension du crédit-temps ou du congé thématique relève du choix du travailleur et se fait donc sur base volontaire. L’ONEM, qui propose sur son site un formulaire à utiliser pour cette demande, doit être informé de la suspension.
Les travailleurs concernés conservent, pendant la suspension de leur crédit-temps ou de leur congé thématique, 75 % de leur allocation. À la fin de la suspension, les travailleurs pourront poursuivre leur crédit-temps ou leur congé thématique.
Travailleurs occupés dans un autre secteur
En principe, un travailleur en crédit-temps ou en congé thématique ne peut pas travailler chez un autre employeur. Jusqu’au 30 juin 2022, il peut toutefois être dérogé à cette règle.
Le travailleur doit conclure un contrat de travail écrit avec un employeur actif dans les secteurs des soins et de l’enseignement. La date de fin de ce contrat ne peut pas se situer au-delà du 30 juin 2022. Dans cette situation également, le travailleur informe l’ONEM par écrit de sa nouvelle occupation au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Les travailleurs concernés conservent 75 % de leur allocation d’interruption pendant leur occupation chez l’autre employeur. Supposons que le contrat de travail d’un travailleur soit suspendu pendant un mois complet dans le cadre d’un congé parental. Si le travailleur décide d’aller travailler pendant deux semaines chez un autre employeur, il percevra, pour ces deux semaines, la rémunération à laquelle il a droit chez cet autre employeur, mais aussi 75 % de son allocation. Pour la période restante du mois de congé parental, il percevra 100 % de son allocation d’interruption.
Occuper un travailleur en RCC
Il est à nouveau possible de travailler pour un employeur dans les secteurs des soins et de l'enseignement pendant un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), en conservant 75 % du complément d'entreprise.
Occuper un ressortissant étranger
La possibilité d'employer des personnes qui ont demandé une protection internationale pendant les quatre premiers mois de leur séjour est par ailleurs prévue. Et ce, à condition que :
- Leur candidature soit enregistrée au plus tard le 31 mars 2022
- Qu’ils soient occupés dans les secteurs des soins et de l’enseignement
Que fait Securex pour vous?
Lorsque ce texte sera officiel, vous le lirez sur Lex4You. Vous avez des questions ? Nos Legal Advisors Securex se feront un plaisir de vous aider. Vous pouvez les joindre à l’adresse myHR@securex.be.
Source
- Projet de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19,concernant la suspension du délai de préavis donné par l’emploi de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d’écolage, DOC 55 2610 sur le site de la Chambre